Conditions générales d’utilisation
Conditions générales d’utilisation de l’Application HANDTOHAND MARKETPLACE
Définitions
Chacun des termes mentionnés ci-dessous aura, dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation de cette Application, la signification suivante :
Acheteur : désigne toute personne physique majeure, titulaire d’un Compte Utilisateur, qui procède depuis une Annonce à l’achat d’un ou plusieurs Biens proposés par un Vendeur au moyen du Paiement Sécurisé.
Annonce : désigne l’ensemble des éléments et données visuels, textuels, sonores ou photographiques déposés et mis en ligne par un Annonceur, sous sa responsabilité, afin de proposer un Bien à la vente ou à l’échange, de présenter un Live Shopping, de créer une Offre Flash ou de publier une Demande « Je cherche ».
Annonce à Accès Contrôlé : désigne une Annonce dont certains visuels, certaines informations ou certains moyens de contact sont masqués jusqu’à l’acceptation, par l’Annonceur, d’une demande d’accès formulée par un Utilisateur.
Annonceur : désigne toute personne physique majeure, titulaire d’un Compte Utilisateur, agissant exclusivement à des fins privées et ayant déposé et mis en ligne une Annonce dans l’Application HANDTOHAND MARKETPLACE.
Application HANDTOHAND MARKETPLACE : désigne l’application mobile HandToHand Marketplace téléchargeable sur les plateformes de téléchargement compatibles et permettant aux Utilisateurs d’accéder au Service Marketplace.
Applications Connectées : désigne l’Application HANDTOHAND MARKETPLACE et l’Application H2H LOGISTIC, qui constituent deux applications et deux services distincts pouvant échanger certaines informations nécessaires à la livraison d’un Bien lorsque l’Utilisateur choisit H2H Logistic.
Avis : désigne la fonctionnalité permettant à un Utilisateur d’évaluer un autre Utilisateur à l’issue d’une Transaction ou d’une opération réalisée par l’intermédiaire de l’Application. L’Avis peut comprendre une note et un commentaire.
Bien : désigne tout objet ou produit dont la vente ou l’échange n’est pas interdit par la réglementation applicable ni par les règles de référencement et de déréférencement de HandToHand, et qui est proposé par un Vendeur au moyen d’une Annonce.
Compte de Paiement : désigne le compte technique géré par le Prestataire de Paiement et utilisé pour recevoir, conserver ou transférer les sommes liées à une Transaction réalisée au moyen du Paiement Sécurisé.
Compte Utilisateur : désigne l’espace personnel, unique et accessible au moyen d’identifiants, qu’un Utilisateur doit créer afin d’utiliser les fonctionnalités de l’Application HANDTOHAND MARKETPLACE. Ce compte peut être relié à un compte utilisé dans l’Application H2H LOGISTIC.
Contenu : désigne toute information, photographie, vidéo, description, message, Annonce, Avis ou autre élément transmis, publié ou enregistré par un Utilisateur dans l’Application.
Demande « Je cherche » : désigne une Annonce par laquelle un Utilisateur indique le Bien qu’il recherche, son budget maximal, sa zone géographique, son délai et les modes de remise ou de livraison acceptés.
Échange : désigne l’opération par laquelle deux Utilisateurs conviennent de remettre réciproquement un Bien sans fixer nécessairement un prix de vente.
Frais de Livraison : désigne les frais dus au titre du mode de livraison sélectionné par l’Acheteur ou proposé par le Vendeur. Ces frais sont affichés avant la validation de la Transaction.
Frais de Service : désigne les frais facturés par HandToHand à un Acheteur ou à un Vendeur en contrepartie de l’utilisation du Paiement Sécurisé ou de certaines fonctionnalités du Service Marketplace. Leur montant est indiqué avant la validation de l’opération concernée.
HandToHand : désigne Majid Farouk FRIH, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial Hand to Hand, éditeur de l’Application HANDTOHAND MARKETPLACE.
Live Shopping : désigne la fonctionnalité permettant à un Annonceur de présenter un ou plusieurs Biens au cours d’une diffusion vidéo en direct accessible aux Utilisateurs.
Messagerie : désigne le système de communication privée mis à la disposition des Utilisateurs dans le cadre du Service Marketplace et permettant aux seuls participants concernés d’échanger des messages.
Notification : désigne toute information adressée à un Utilisateur dans le cadre du Service Marketplace, notamment au sujet de son Compte, d’une Annonce, d’une Offre, d’un message, d’un paiement ou d’une Transaction.
Offre : désigne la proposition émise par un Acheteur ou un Vendeur afin de proposer l’achat ou la vente d’un Bien au prix affiché ou à un prix différent lorsque la négociation est autorisée.
Offre Flash : désigne un format d’Annonce permettant à plusieurs Utilisateurs de transmettre une Offre pendant une durée limitée, le Vendeur restant libre de choisir l’Offre qu’il souhaite accepter.
Paiement Sécurisé : désigne le service de paiement en ligne mis à la disposition des Utilisateurs par l’intermédiaire d’un Prestataire de Paiement pour les Transactions éligibles.
Particulier : désigne toute personne physique majeure utilisant l’Application exclusivement à des fins privées, sans agir dans le cadre d’une activité professionnelle, commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.
Pépites du moment : désigne l’espace de l’Application présentant une sélection d’Annonces déterminée selon les critères de sélection, de pertinence et de mise en avant appliqués par HandToHand.
Portefeuille : désigne l’espace du Compte Utilisateur permettant de consulter les sommes disponibles, en attente ou liées aux Transactions, telles qu’enregistrées par le Prestataire de Paiement.
Prestataire de Paiement : désigne le prestataire tiers chargé de fournir les services de paiement utilisés dans l’Application.
Remise en Main Propre : désigne le mode de remise dans lequel l’Acheteur et le Vendeur organisent directement leur rencontre afin de remettre le Bien, sans recours à un service de livraison.
Service Marketplace : désigne le service de mise en relation et de diffusion d’Annonces proposé par HandToHand au moyen de l’Application HANDTOHAND MARKETPLACE, incluant notamment la recherche, la Messagerie, les Offres, les échanges, les Lives Shopping et le Paiement Sécurisé.
Transaction : désigne l’opération conclue entre un Acheteur et un Vendeur concernant l’achat ou l’échange d’un Bien par l’intermédiaire du Service Marketplace.
Utilisateur : désigne toute personne physique majeure utilisant l’Application HANDTOHAND MARKETPLACE et disposant, lorsqu’une fonctionnalité l’exige, d’un Compte Utilisateur.
Vendeur : désigne tout Annonceur Particulier qui propose un ou plusieurs Biens à la vente ou à l’échange au moyen d’une Annonce.
Article 2 : Description de l’Application et du Service Marketplace
2.1 Fonctionnalités générales de l’Application
L’Application HANDTOHAND MARKETPLACE est une application mobile de mise en relation entre particuliers permettant notamment de consulter, rechercher, publier, acheter, vendre ou échanger des Biens, ainsi que d’accéder aux différents formats de publication proposés par HandToHand.
Sous réserve des fonctionnalités effectivement rendues accessibles sans identification et de leur disponibilité, toute personne ayant téléchargé l’Application peut, sans disposer d’un Compte Utilisateur :
- consulter les Annonces publiées dans l’Application ;
- effectuer une recherche par mot-clé, catégorie, localisation ou au moyen des filtres disponibles ;
- consulter les demandes « Je cherche » publiées par les Utilisateurs ;
- consulter les Annonces sélectionnées dans la rubrique « Pépites du moment » ;
- consulter les Offres Flash en cours, sans pouvoir transmettre une Offre ;
- consulter les Lives Shopping en cours, à venir ou disponibles en replay, sous réserve de leurs conditions d’accès ;
- consulter les informations publiques des profils des Annonceurs et des Vendeurs ;
- consulter les Avis et les évaluations publiquement accessibles ;
- consulter la zone géographique associée à une Annonce ainsi que les modes de remise ou de livraison proposés ;
- consulter les informations légales, les documents contractuels et les rubriques d’aide accessibles depuis l’Application.
La consultation d’une Annonce à Accès Contrôlé ne permet pas d’accéder aux photographies, vidéos, descriptions, coordonnées ou autres informations masquées par l’Annonceur. L’accès à ces éléments nécessite la création d’un Compte Utilisateur, l’envoi d’une demande d’accès et l’acceptation de cette demande par l’Annonceur.
La création d’un Compte Utilisateur est également nécessaire pour publier une Annonce ou une demande « Je cherche », enregistrer un favori, contacter un Annonceur, transmettre une Offre, proposer un Échange, demander l’accès à une Annonce à Accès Contrôlé, interagir dans un Live Shopping, effectuer un achat, utiliser le Paiement Sécurisé ou accéder aux fonctionnalités personnelles et transactionnelles du Service Marketplace.
Certaines fonctionnalités peuvent également être soumises à une vérification de l’identité, à la fourniture d’informations complémentaires, à l’acceptation de conditions particulières ou au paiement des frais indiqués dans l’Application.
2.2 Fonctionnalités du Service HANDTOHAND MARKETPLACE
Le Service HANDTOHAND MARKETPLACE, accessible au moyen de l’Application HANDTOHAND MARKETPLACE, est un service personnalisé permettant notamment la publication et la consultation d’Annonces, la recherche de Biens, la mise en relation entre Utilisateurs et, pour les Transactions éligibles, l’utilisation du Paiement Sécurisé.
L’accès aux fonctionnalités personnalisées du Service nécessite la création préalable d’un Compte Utilisateur et la connexion de l’Utilisateur à celui-ci.
Les fonctionnalités disponibles peuvent varier selon la catégorie de l’Annonce, la localisation de l’Utilisateur, son statut, les vérifications effectuées, la version de l’Application utilisée ou l’éligibilité du Bien au service concerné.
Le Service HANDTOHAND MARKETPLACE comprend les fonctionnalités générales décrites à l’article 2.1 ainsi que les fonctionnalités précisées ci-après.
2.2.1 Fonctionnalités accessibles aux Utilisateurs connectés
Depuis le moteur de recherche, les pages d’Annonces et les profils des Utilisateurs, l’Utilisateur connecté peut notamment :
- effectuer une recherche et appliquer les filtres disponibles ;
- consulter les Annonces publiées dans l’Application ;
- consulter les demandes publiées dans l’espace « Je cherche » ;
- accéder aux sélections intitulées « Pépites du moment » ;
- consulter les Offres Flash et les Lives Shopping disponibles ;
- consulter le profil public, les évaluations et les autres Annonces d’un Utilisateur ;
- enregistrer une Annonce dans ses favoris ou enregistrer une recherche lorsque cette fonctionnalité est proposée ;
- contacter un Annonceur au moyen de la Messagerie ;
- demander l’accès à une Annonce à Accès Contrôlé ;
- transmettre une proposition d’achat, une Offre de prix ou une proposition d’Échange ;
- publier une demande dans l’espace « Je cherche » ;
- acheter un Bien au moyen du Paiement Sécurisé lorsque l’Annonce est éligible ;
- consulter les informations relatives à une Transaction ;
- signaler une Annonce, un contenu ou un comportement susceptible de contrevenir aux présentes CGU.
L’accès à une Annonce à Accès Contrôlé demeure soumis à l’acceptation du Vendeur. Tant que cette autorisation n’a pas été accordée, certaines photographies, vidéos, descriptions ou informations permettant de contacter le Vendeur peuvent rester masquées.
Lorsque l’Utilisateur choisit un mode de livraison proposé au moyen de l’application distincte H2H LOGISTIC, l’organisation et l’exécution de cette livraison sont soumises aux conditions générales propres à l’application H2H LOGISTIC.
2.2.2 Fonctionnalités relatives à la gestion des Annonces
Depuis l’espace consacré à ses Annonces, l’Annonceur peut notamment :
- créer et publier une Annonce ;
- ajouter des photographies et, lorsque cette fonctionnalité est disponible, une vidéo ;
- renseigner le titre, la description, la catégorie, l’état, les caractéristiques et le prix du Bien ;
- indiquer si le prix peut faire l’objet d’une négociation ;
- renseigner les quantités disponibles ;
- sélectionner les moyens de contact autorisés ;
- sélectionner les modes de remise ou de livraison proposés ;
- modifier les informations de l’Annonce ;
- suspendre, réactiver ou supprimer une Annonce ;
- consulter les vues, favoris, messages, propositions et autres interactions reçues ;
- publier une Annonce à Accès Contrôlé ;
- proposer un Bien dans le cadre d’une Offre Flash, d’un Live Shopping ou d’un Échange, lorsque ces fonctionnalités sont disponibles ;
- indiquer qu’un Bien a été vendu ou qu’il n’est plus disponible.
L’Annonceur demeure responsable de l’exactitude, de la conformité et de l’actualisation des informations publiées dans son Annonce.
Lorsqu’une Transaction est en cours, certaines informations essentielles de l’Annonce peuvent ne plus être modifiables. La suspension d’une Annonce n’interrompt pas nécessairement une Transaction, une conversation ou une opération déjà engagée.
HandToHand se réserve la possibilité de refuser, suspendre ou retirer une Annonce qui ne respecterait pas les présentes CGU, les règles de diffusion, la Charte de bonne conduite ou la réglementation applicable.
2.2.3 Fonctionnalités relatives à la gestion du Compte Utilisateur
Depuis son Compte Utilisateur, l’Utilisateur peut notamment :
- ajouter, modifier ou supprimer sa photographie de profil ;
- choisir ou modifier son nom d’Utilisateur ;
- renseigner ou modifier sa présentation, sa ville et les informations visibles sur son profil ;
- consulter et modifier ses informations personnelles et ses coordonnées ;
- modifier son mot de passe et ses paramètres de sécurité ;
- gérer ses préférences de notification ;
- consulter ses Annonces actives, suspendues, vendues ou supprimées ;
- consulter ses favoris et ses recherches enregistrées ;
- consulter ses demandes « Je cherche » ;
- consulter les Offres, propositions d’Échange et demandes d’accès reçues ou envoyées ;
- suivre l’historique de ses achats, de ses ventes et de ses Transactions ;
- consulter les évaluations et Avis reçus ou publiés ;
- accéder, lorsque ces fonctionnalités sont disponibles, à son portefeuille, à ses statistiques, à ses Lives Shopping et à ses replays ;
- gérer ses informations de paiement ou de versement dans les conditions prévues par le prestataire de paiement ;
- demander la suppression de son Compte Utilisateur, sous réserve des Transactions, réclamations, obligations légales ou vérifications encore en cours.
Certaines informations peuvent être obligatoires pour utiliser le Service, publier une Annonce, effectuer un paiement, recevoir un versement ou bénéficier de certaines fonctionnalités.
Les modalités de collecte, d’utilisation et de conservation des données personnelles sont précisées dans la Politique de confidentialité de l’Application HANDTOHAND MARKETPLACE.
2.2.4 Fonctionnalités relatives à la Messagerie
Accès à la Messagerie
L’accès à la Messagerie est réservé aux Utilisateurs titulaires d’un Compte Utilisateur.
La Messagerie permet aux Utilisateurs d’échanger au sujet notamment :
- d’une Annonce ou d’une demande publiée dans l’espace « Je cherche » ;
- d’une demande d’accès à une Annonce à Accès Contrôlé ;
- d’une proposition de prix ou d’un Échange ;
- d’un achat, d’une vente ou d’une Transaction ;
- d’une Offre Flash ou d’un Live Shopping.
Fonctionnement de la Messagerie
Depuis la Messagerie, l’Utilisateur peut notamment :
- envoyer et recevoir des messages ;
- transmettre, accepter, refuser ou discuter une proposition lorsque cette fonctionnalité est disponible ;
- consulter l’historique de ses conversations ;
- accéder aux informations et aux différentes étapes d’une Transaction ;
- recevoir des notifications relatives à un nouveau message ou à l’évolution d’une opération ;
- signaler un message ou un comportement inapproprié.
Les coordonnées personnelles de l’Utilisateur ne sont pas automatiquement rendues visibles à son interlocuteur, sauf lorsqu’il décide lui-même de les communiquer ou autorise expressément leur affichage.
Règles d’utilisation de la Messagerie
Les Utilisateurs sont responsables du contenu des messages qu’ils échangent au moyen de la Messagerie. Ils s’engagent notamment à :
- adopter un comportement respectueux et loyal ;
- utiliser la Messagerie principalement pour les échanges relatifs aux Annonces et aux Transactions ;
- ne pas envoyer de contenu illicite, injurieux, menaçant, discriminatoire, frauduleux ou contraire aux bonnes mœurs ;
- ne pas utiliser la Messagerie pour envoyer des communications commerciales non sollicitées ;
- ne pas transmettre de virus, de programme malveillant ou de contenu susceptible de porter atteinte à l’Application ou à un autre Utilisateur ;
- ne pas tenter de détourner frauduleusement une Transaction ou le dispositif de Paiement Sécurisé ;
- faire preuve de vigilance avant de communiquer des coordonnées, des documents ou toute autre information personnelle.
HandToHand peut suspendre l’accès à la Messagerie, bloquer la transmission d’un contenu ou prendre toute autre mesure appropriée lorsqu’un message ou un comportement paraît contraire aux présentes CGU, à la Charte de bonne conduite, à la sécurité des Utilisateurs ou à la réglementation applicable.
Complément de l’article 2.2.6 - Sécurité et modération de la Messagerie
HANDTOHAND peut recourir à des procédés automatisés ainsi qu’à des contrôles humains afin de détecter, dans les messages échangés par l’intermédiaire de la Messagerie, les contenus susceptibles de contrevenir aux présentes CGU, à la loi, à l’ordre public, aux bonnes mœurs, aux droits d’autrui ou aux intérêts légitimes de HANDTOHAND et de ses Utilisateurs.
Peuvent notamment être concernés les messages comportant des propos injurieux, diffamatoires, discriminatoires, menaçants, frauduleux, trompeurs ou inappropriés, ainsi que les tentatives d’escroquerie, d’hameçonnage, de contournement du paiement sécurisé ou de transmission de contenus interdits.
Lorsqu’un contenu présentant un risque est détecté, HANDTOHAND peut, selon la nature et la gravité de la situation :
- empêcher l’envoi du message ;
- bloquer sa transmission au destinataire ;
- placer le message en attente de vérification ;
- avertir l’Utilisateur ;
- limiter temporairement l’accès à la Messagerie ;
- suspendre ou fermer le Compte Utilisateur ;
- conserver les éléments nécessaires au traitement d’un signalement, d’un litige ou d’une demande émanant d’une autorité compétente.
La détection automatisée ne garantit pas l’identification de l’ensemble des contenus illicites, frauduleux ou inappropriés. Chaque Utilisateur demeure responsable des messages, informations, documents, images et liens qu’il transmet.
Les Utilisateurs sont invités à signaler à HANDTOHAND tout comportement ou message suspect au moyen des fonctionnalités prévues dans l’Application.
HANDTOHAND recommande aux Utilisateurs de faire preuve de vigilance avant de communiquer des données personnelles ou confidentielles, notamment leur adresse électronique, leur numéro de téléphone, leur adresse postale, leurs coordonnées bancaires, leurs pièces d’identité ou toute information permettant de les identifier ou de les contacter en dehors de l’Application.
2.2.7 Fonctionnalités relatives à la gestion des Notifications
Conditions de réception des Notifications
Les Notifications permettent d’informer l’Utilisateur des événements liés à son Compte, à ses recherches, à ses Annonces, à ses échanges et aux fonctionnalités de l’Application HandToHand Marketplace.
Seuls les Utilisateurs connectés à leur Compte Utilisateur peuvent recevoir les Notifications personnalisées.
Selon les fonctionnalités disponibles, les préférences sélectionnées et les autorisations accordées sur le terminal, l’Utilisateur peut notamment recevoir des Notifications concernant :
- la réception d’un nouveau message dans la Messagerie ;
- une proposition, une offre ou une réponse relative à une Annonce ;
- l’ajout de son Annonce dans les favoris, lorsque cette information est mise à disposition ;
- une baisse de prix concernant une Annonce enregistrée dans les favoris ;
- la publication d’une nouvelle Annonce correspondant à une recherche sauvegardée ;
- la publication d’une nouvelle Annonce par un Vendeur suivi ;
- la publication, la validation, la modification, l’expiration, la désactivation ou la suppression de l’une de ses Annonces ;
- l’évolution d’une transaction, d’un paiement, d’une commande, d’une remise ou d’une réclamation ;
- une invitation ou une information relative à une offre en direct, un événement, un tournoi ou une fonctionnalité interactive de HandToHand ;
- une alerte de sécurité ou une action nécessaire au fonctionnement du Compte ;
- une information importante concernant l’évolution de l’Application ou des Services HandToHand Marketplace.
Les Notifications peuvent être transmises directement dans l’Application, par notification push, par courrier électronique ou par tout autre canal préalablement accepté par l’Utilisateur.
Certaines Notifications strictement nécessaires à la sécurité du Compte, à l’exécution d’une transaction, au traitement d’un paiement, à la gestion d’un litige ou au respect d’une obligation légale peuvent continuer à être adressées à l’Utilisateur, même lorsque certaines catégories de Notifications facultatives ont été désactivées.
Paramétrage des Notifications
Tout Utilisateur peut gérer la réception des Notifications depuis :
- les paramètres de son Compte Utilisateur ;
- les réglages proposés dans l’Application ;
- les paramètres du système d’exploitation de son téléphone ou de sa tablette ;
- le lien de désinscription présent dans les courriers électroniques concernés, lorsqu’un tel lien est applicable.
Sur les terminaux Android et iOS, l’Utilisateur peut autoriser, refuser ou désactiver les notifications push au moyen des paramètres de son appareil.
La désactivation des notifications push dans les paramètres du terminal n’empêche pas nécessairement l’affichage des informations et alertes directement dans l’Application.
L’Utilisateur peut notamment gérer séparément, lorsqu’un tel paramétrage est disponible :
- les notifications de Messagerie ;
- les alertes liées aux recherches sauvegardées ;
- les alertes concernant les Annonces enregistrées dans les favoris ;
- les notifications relatives aux Vendeurs suivis ;
- les notifications relatives à ses propres Annonces ;
- les informations concernant les transactions ;
- les invitations relatives aux offres en direct, événements ou tournois ;
- les communications commerciales et promotionnelles.
L’Utilisateur peut cesser de suivre un Vendeur, désactiver une recherche sauvegardée ou retirer une Annonce de ses favoris afin de ne plus recevoir les Notifications associées.
Les communications présentant un caractère commercial ou promotionnel sont adressées dans le respect des choix exprimés par l’Utilisateur et de la réglementation applicable. L’Utilisateur peut retirer son consentement ou s’opposer à leur réception au moyen des réglages ou liens de désinscription mis à sa disposition.
Notifications provenant de H2H Logistic
L’application H2H Logistic constitue une application distincte de l’application HandToHand Marketplace, même lorsque les deux applications sont connectées ou utilisent un Compte commun.
Les Notifications générées par H2H Logistic, notamment celles relatives aux trajets, aux co-livraisons, aux hubs, aux rendez-vous, aux déclarations de présence ou à la remise des colis, relèvent des fonctionnalités, paramètres et conditions applicables à l’application H2H Logistic.
La réception d’une Notification comportant un lien vers H2H Logistic ne soumet pas les services logistiques aux présentes CGU de HandToHand Marketplace. Ces services demeurent encadrés par les CGU et règles propres à H2H Logistic.
Article 3 : Utilisation du Paiement sécurisé pour les Biens éligibles
Le Paiement sécurisé est proposé dans l’Application HandToHand Marketplace pour les Annonces de Biens rendues éligibles à la Transaction dans les sous-catégories visées au présent Article.
HandToHand Marketplace est une plateforme destinée aux transactions entre particuliers. Le contrat de vente est conclu directement entre le Vendeur et l’Acheteur. HandToHand intervient comme opérateur de la plateforme et facilite notamment la mise en relation, le paiement et le suivi de la Transaction.
En utilisant le Paiement sécurisé, les Utilisateurs déclarent avoir pris connaissance et accepté les conditions générales applicables de Stripe, notamment, lorsqu’il s’applique, le contrat relatif aux comptes connectés, et déclarent entrer dans une relation contractuelle avec ce prestataire lors du premier dépôt de leur Annonce dans l’une des sous-catégories précitées.
L’Acheteur déclare également avoir pris connaissance et accepté les conditions de Stripe applicables au moyen de paiement sélectionné lorsqu’il finalise son premier paiement.
3.1 Annonces éligibles à la Transaction
Peuvent bénéficier du Paiement sécurisé les Annonces payantes pour lesquelles le bouton « Acheter » ou une autre fonction de paiement est affiché dans l’Application.
L’éligibilité dépend notamment :
- de la catégorie et de la nature du Bien ;
- de son prix ;
- de ses dimensions et de son poids ;
- du mode de remise ou de livraison disponible ;
- de la localisation des Utilisateurs ;
- des restrictions légales, techniques ou de sécurité ;
- des contrôles effectués par HandToHand ou par son prestataire de paiement.
Le Paiement sécurisé peut notamment être proposé pour les Annonces relevant des catégories suivantes :
- Auto & mobilité : Vélos, Accessoires auto, Accessoires moto, Accessoires camping-car, Accessoires nautiques et Accessoires vélo.
- Tech & numérique : Ordinateurs & PC, Accessoires PC, Tablettes & liseuses, Image, son & vidéo, Mobiles & objets connectés, Accessoires mobile & connecté, Consoles gaming, Jeux vidéo et Appareils maison.
- Maison & extérieur : Meubles & rangement, Papeterie & école, Cuisine & table, Déco & objets, Textile maison, Outils & travaux et Jardin & végétal.
- Famille & enfant : Puériculture, Meubles enfant, Dressing bébé, Dressing enfant, Maternité, Chaussures enfant, Bijoux enfant, Accessoires enfant et Jouets & jeux.
- Dressing : Prêt-à-porter, Chaussures & baskets, Sacs & accessoires et Montres & bijoux.
- Loisirs & culture : Objets anciens, Artistes & musique, Collections, CD & musique, Films & DVD, Instruments, Livres & lecture, Modèles & maquettes, Jeux & jouets, Créations & DIY et Sport & outdoor.
- Autres trouvailles : Objets divers.
Certaines Annonces des univers Auto & mobilité et Équipement pro peuvent également devenir éligibles lorsque leur prix, leurs caractéristiques et les solutions de remise ou de livraison proposées le permettent.
Les univers Logement & immo et Jobs & formation ne sont pas couverts par le présent Article, sauf mise en place ultérieure d’un parcours contractuel spécifique.
Une Annonce « À donner » ne donne lieu à aucun paiement du prix du Bien. Des frais de livraison ou de service peuvent toutefois être facturés lorsqu’une prestation distincte est demandée.
Une Annonce d’échange ne comporte aucun prix de vente et ne bénéficie pas du Paiement sécurisé, sauf lorsqu’un service distinct est expressément proposé dans l’Application.
Une demande « Je cherche » ne constitue pas elle-même une offre de vente. Une Transaction peut néanmoins être créée lorsqu’un Vendeur répond à cette demande au moyen d’une Annonce ou d’une proposition rendue éligible au Paiement sécurisé.
Lorsqu’une Annonce est publiée en accès contrôlé, la Transaction ne peut être engagée qu’après l’autorisation d’accès accordée par le Vendeur et l’affichage des fonctions d’achat correspondantes.
HandToHand peut faire évoluer les critères d’éligibilité. L’éligibilité applicable à une Transaction est celle affichée dans l’Application au moment de l’achat.
3.2 Offre d’achat direct
3.2.1 Émission de l’Offre d’achat direct
Sur les Annonces éligibles, l’Acheteur connecté à son Compte Personnel peut émettre une Offre d’achat direct au prix fixé par le Vendeur en cliquant sur le bouton « Acheter » depuis l’Annonce du Vendeur.
Avant de confirmer son paiement, l’Acheteur peut consulter le prix du Bien, les frais de livraison, les frais de protection ou de service applicables, le mode de réception sélectionné et le montant total de la Transaction.
3.2.2 Confirmation de la disponibilité du Bien
Après la finalisation du paiement par l’Acheteur, le Vendeur reçoit une Notification lui demandant de confirmer la disponibilité du Bien.
La confirmation de la disponibilité du Bien par le Vendeur est toujours requise pour valider la Transaction.
Si le Vendeur confirme la disponibilité du Bien, la Transaction est validée et le Vendeur s’engage à réserver le Bien pour l’Acheteur et à respecter le mode de remise ou de livraison sélectionné.
Si le Vendeur refuse la Transaction, déclare le Bien indisponible ou ne répond pas dans le délai indiqué dans l’Application, la Transaction est annulée. Les sommes versées par l’Acheteur sont alors débloquées ou remboursées selon le moyen de paiement utilisé et les délais du prestataire de paiement.
3.2.3 Acceptation de l’Offre d’achat direct
L’Acheteur est réputé accepter l’Offre de prix du Vendeur dès qu’il finalise son paiement.
La Transaction est définitivement validée après confirmation de la disponibilité du Bien par le Vendeur.
3.3 Offre de négociation du prix
Sur les Annonces éligibles, l’Acheteur ou le Vendeur peut proposer un prix différent de celui figurant dans l’Annonce.
3.3.1 Émission d’une Offre par l’Acheteur
L’Acheteur peut émettre une Offre de négociation depuis sa conversation avec le Vendeur dans la Messagerie. Après avoir échangé avec le Vendeur, l’Acheteur peut utiliser la fonction « Faire une offre » et indiquer le prix proposé.
Le Vendeur dispose d’un délai de quarante-huit (48) heures pour accepter ou refuser l’Offre. Il peut également refuser l’Offre et transmettre une nouvelle proposition.
Toute Offre de négociation émise par l’Acheteur ne peut être inférieure à soixante pour cent (60 %) du prix initialement fixé dans l’Annonce. La réduction maximale autorisée est donc de quarante pour cent (40 %) par rapport au prix initial.
HandToHand limite à quinze (15) le nombre total d’Offres pouvant être émises par un même Acheteur au cours d’une période glissante de vingt-quatre (24) heures.
Cette limitation s’applique à l’ensemble des Offres émises dans le cadre du Paiement sécurisé, qu’il s’agisse d’Offres d’achat direct ou d’Offres de négociation.
Lorsque cette limite est atteinte, l’Acheteur ne peut plus émettre de nouvelle Offre avant l’expiration de la période glissante concernée.
HandToHand se réserve la possibilité de modifier temporairement ou définitivement cette limite en fonction de l’évolution des usages, des impératifs de sécurité, de la lutte contre la fraude ou de la prévention des comportements abusifs.
3.3.2 Émission d’une Offre par le Vendeur
Le Vendeur peut émettre une Offre de négociation depuis sa conversation avec l’Acheteur dans la Messagerie. Après avoir échangé avec l’Acheteur, le Vendeur peut utiliser la fonction « Faire une offre » et indiquer le prix proposé.
Le Vendeur peut émettre une nouvelle Offre de négociation. Cette nouvelle Offre annule et remplace la précédente.
Une Offre déjà envoyée ne peut pas être directement modifiée. Le Vendeur souhaitant changer le montant proposé doit transmettre une nouvelle Offre depuis la Messagerie.
3.3.3 Acceptation de l’Offre par le Vendeur
Dès l’envoi d’une Offre de négociation par un Acheteur, le Vendeur en est informé par une Notification dans sa Messagerie et reçoit un récapitulatif de l’Offre.
Le Vendeur dispose de quarante-huit (48) heures à compter de l’envoi de l’Offre par l’Acheteur pour l’accepter ou la refuser. À défaut de réponse dans ce délai, l’Offre est automatiquement réputée refusée.
L’acceptation d’une Offre entraîne le refus automatique de toutes les autres Offres reçues pour le même Bien.
Une fois l’Offre acceptée par le Vendeur, l’Acheteur dispose d’un second délai de quarante-huit (48) heures pour procéder au paiement. À défaut de paiement dans ce délai, l’Offre est automatiquement réputée refusée et le Bien peut être de nouveau proposé aux autres Utilisateurs.
La Transaction reste soumise à la confirmation de la disponibilité du Bien par le Vendeur après le paiement.
3.3.4 Acceptation de l’Offre par l’Acheteur
Dès l’envoi d’une Offre de négociation par un Vendeur, l’Acheteur en est informé par une Notification dans sa Messagerie.
L’Acheteur dispose de quarante-huit (48) heures à compter de l’envoi de l’Offre par le Vendeur pour l’accepter ou la refuser. À défaut de réponse dans ce délai, l’Offre est automatiquement réputée refusée.
Une fois l’Offre acceptée, l’Acheteur dispose d’un second délai de quarante-huit (48) heures pour procéder au paiement. À défaut de paiement dans ce délai, l’Offre est automatiquement réputée refusée.
La Transaction est définitivement validée après le paiement de l’Acheteur et la confirmation de la disponibilité du Bien par le Vendeur.
3.4 Choix de la réception du Bien
Pendant le parcours de Paiement sécurisé, l’Acheteur peut choisir l’un des modes de réception activés par le Vendeur lors du dépôt de son Annonce et reconnus compatibles avec le Bien :
- H2H Logistic ;
- un transporteur tiers ;
- une remise en main propre.
La notion de transporteur tiers comprend notamment les solutions de livraison à domicile et les livraisons en point de retrait proposées dans l’Application.
3.4.1 Réception par H2H Logistic
Lorsque l’Acheteur choisit H2H Logistic, il n’est pas tenu d’accéder à l’application distincte destinée aux cotransporteurs.
L’Acheteur suit sa commande directement dans l’Application HandToHand Marketplace depuis la rubrique Profil > Mes commandes > Mes livraisons H2H Logistic.
Cette rubrique lui permet notamment de consulter :
- le Bien et le numéro de la commande ;
- l’identité des participants concernés ;
- le statut de la co-livraison ;
- les horaires de collecte et de remise ;
- la progression de la prise en charge, du transport, de l’arrivée au hub et de la remise ;
- la prochaine action attendue ;
- les documents et justificatifs disponibles ;
- le QR code nécessaire à la remise ;
- les informations relatives à la protection de l’Acheteur ;
- la fonction de confirmation de réception ;
- la fonction « J’ai un problème avec l’article reçu ».
Les informations issues de H2H Logistic sont ainsi intégrées au suivi de la commande dans HandToHand Marketplace.
Le service de co-livraison demeure néanmoins régi par les CGU propres à l’application H2H Logistic, notamment concernant les cotransporteurs, les trajets, les hubs, les déclarations de présence, les QR codes, les absences, les incidents, les délais et les procédures de contestation.
3.4.2 Réception par un transporteur tiers
Lorsque l’Acheteur choisit un transporteur tiers, il doit renseigner les informations nécessaires à la livraison et, selon la solution choisie, son adresse ou son point de retrait.
Ces informations sont transmises aux parties et prestataires qui en ont besoin pour exécuter la livraison.
L’Acheteur dispose d’un délai de trente (30) jours à compter de la confirmation d’expédition du Bien pour confirmer sa réception.
L’Acheteur dispose également d’un délai supplémentaire de trois (3) jours à compter de la réception effective du Bien pour confirmer sa conformité.
L’Acheteur est tenu d’accepter le Bien dès lors que celui-ci est conforme à l’Annonce et, le cas échéant, aux précisions apportées par le Vendeur dans le cadre de leurs échanges.
Dans ce cas, l’Acheteur s’engage à confirmer la bonne réception du Bien en cliquant sur le bouton prévu à cet effet dans sa conversation avec le Vendeur au sein de la Messagerie.
Si le Bien est manquant, endommagé, incomplet ou sensiblement différent de l’Annonce, l’Acheteur doit utiliser la fonction « J’ai un problème avec l’article reçu » avant l’expiration du délai applicable.
À défaut de confirmation de réception au terme du délai de trente (30) jours, augmenté des trois (3) jours prévus pour confirmer la conformité du Bien, et en l’absence de contestation régulièrement ouverte, l’Acheteur est réputé avoir reçu et accepté le Bien.
Le prix du Bien est alors rendu disponible au Vendeur dans son Portefeuille HandToHand.
Lorsque le Vendeur a renseigné un IBAN valide dans la rubrique « Mes informations personnelles » et satisfait aux vérifications requises, le virement vers son compte bancaire est exécuté conformément aux paramètres de versement applicables.
Le montant peut apparaître sur le compte bancaire du Vendeur dans un délai moyen de trois (3) à six (6) jours ouvrés, sous réserve des délais de Stripe et des délais interbancaires.
3.5 Remise en main propre
Pendant le parcours de Paiement sécurisé, l’Acheteur peut choisir la remise en main propre lorsque cette possibilité a été activée par le Vendeur.
3.5.1 Organisation du rendez-vous
L’Acheteur et le Vendeur doivent convenir d’un rendez-vous depuis la Messagerie HandToHand. Ils doivent définir ensemble la date, l’heure, le lieu et les conditions de la remise.
Le jour du rendez-vous, l’Acheteur doit disposer d’un téléphone :
- connecté à Internet ;
- connecté à son Compte Personnel ;
- permettant d’accéder à la Messagerie et au détail de la Transaction.
Chaque partie doit vérifier qu’elle rencontre bien l’Utilisateur associé à la Transaction.
3.5.2 Vérification et confirmation de la remise
Lors du rendez-vous, il appartient à l’Acheteur de vérifier que le Bien est conforme à l’Annonce et qu’il lui convient avant de déclencher le paiement du Vendeur.
L’Acheteur doit notamment vérifier :
- l’identité générale du Bien ;
- son état apparent ;
- ses principales caractéristiques ;
- les accessoires annoncés ;
- son fonctionnement lorsqu’une vérification raisonnable est possible sur place ;
- les précisions apportées par le Vendeur dans la Messagerie.
Lorsque le Bien est conforme, l’Acheteur s’engage à confirmer sa bonne remise en cliquant sur le bouton prévu à cet effet dans sa conversation avec le Vendeur.
Cette confirmation déclenche la finalisation de la Transaction et la mise à disposition du prix au profit du Vendeur.
Une fois le paiement déclenché, l’Acheteur est réputé avoir reçu et accepté le Bien, sous réserve des dispositions légales impératives, d’une fraude démontrée ou d’une procédure de contestation expressément prévue par HandToHand.
L’Acheteur ne doit jamais confirmer la remise avant d’avoir effectivement reçu et vérifié le Bien.
3.5.3 Refus du Bien
Si le Bien ne correspond pas à l’Annonce ou aux précisions données par le Vendeur, l’Acheteur ne doit pas confirmer la remise.
Les parties doivent utiliser les fonctions d’annulation ou de signalement disponibles dans la Messagerie ou dans le détail de la Transaction.
Le Bien reste alors entre les mains du Vendeur et les sommes versées par l’Acheteur demeurent en attente jusqu’à l’annulation, au remboursement ou à la décision prise dans le cadre de la procédure applicable.
3.5.4 Absence de remise et expiration de la Transaction
La remise en main propre doit être réalisée dans un délai maximal de trente (30) jours à compter de la confirmation de la disponibilité du Bien par le Vendeur.
Si aucune remise n’est confirmée et si aucune annulation ou contestation n’est enregistrée avant l’expiration de ce délai, l’Acheteur est réputé avoir reçu et accepté le Bien. Le prix est alors rendu disponible au Vendeur.
Avant l’expiration automatique de la Transaction, le Vendeur peut annuler la Transaction depuis la Messagerie ou depuis le détail de la commande.
Si l’Acheteur n’a pas reçu le Bien, il doit impérativement signaler l’absence de remise avant l’expiration du délai de trente (30) jours. L’ouverture régulière d’un signalement ou d’une contestation suspend la libération automatique des fonds jusqu’au traitement de la situation.
HandToHand peut adresser aux parties des Notifications de rappel avant l’expiration de la Transaction.
3.6 Paiement
Afin d’utiliser le Paiement sécurisé, l’Acheteur déclare avoir pris connaissance et accepté les conditions de Stripe applicables au moyen de paiement sélectionné.
L’Acheteur peut régler une Transaction :
- au moyen de son Portefeuille HandToHand ;
- par carte bancaire ;
- par Apple Pay, lorsque cette possibilité est disponible ;
- par tout autre moyen expressément proposé dans l’Application.
La finalisation du paiement vaut engagement ferme de l’Acheteur envers le Vendeur, compte tenu de la description du Bien figurant dans l’Annonce et des éventuelles précisions communiquées dans la Messagerie.
3.6.1 Paiement par carte bancaire ou Apple Pay
Le traitement du paiement et des données bancaires de l’Acheteur est effectué par Stripe.
L’Acheteur est responsable de l’exactitude des informations de paiement qu’il transmet.
À l’issue du paiement, les sommes versées restent en attente dans l’infrastructure de paiement jusqu’à la finalisation de la Transaction.
L’Acheteur autorise HandToHand à transmettre à Stripe l’ordre de rendre les fonds disponibles au Vendeur lorsque :
- la réception ou la remise du Bien a été confirmée ;
- l’Acheteur est réputé avoir reçu et accepté le Bien ;
- la libération des fonds résulte d’une décision prise conformément aux procédures applicables.
3.6.2 Paiement par le Portefeuille HandToHand
HandToHand met à la disposition des Acheteurs et des Vendeurs un Portefeuille virtuel, adossé aux services de paiement fournis par Stripe et accessible depuis leur Compte Personnel dans l’Application.
Sur ce Portefeuille :
- les sommes provenant des ventes finalisées peuvent être versées ;
- les sommes disponibles peuvent être utilisées pour payer une nouvelle Transaction dans l’Application ;
- les remboursements peuvent être enregistrés ;
- les sommes disponibles peuvent être transférées vers le compte bancaire enregistré par l’Utilisateur ;
- les sommes en attente, disponibles ou transférées peuvent être consultées ;
- l’historique des opérations peut être consulté.
L’Utilisateur peut payer une nouvelle Transaction avec son Portefeuille lorsque son solde disponible est suffisant pour couvrir le montant total exigible.
Si le solde est insuffisant, un complément par un autre moyen de paiement n’est possible que lorsque cette fonctionnalité est proposée dans l’Application.
Le Portefeuille HandToHand n’est pas un compte bancaire et ne doit pas être utilisé comme tel.
Les sommes indiquées comme « en attente » ne peuvent pas être utilisées ou retirées avant la finalisation de la Transaction correspondante.
L’Acheteur autorise HandToHand à transmettre à Stripe l’ordre de rendre le prix du Bien disponible au Vendeur dès que la réception ou la remise est confirmée, ou dès que l’Acheteur est réputé avoir reçu et accepté le Bien.
Le transfert vers le compte bancaire de l’Utilisateur peut être soumis :
- à la vérification de son identité ;
- à l’enregistrement d’un IBAN valide ;
- aux contrôles de sécurité et de lutte contre la fraude ;
- au seuil de retrait indiqué dans l’Application ;
- aux délais de traitement de Stripe ;
- aux délais interbancaires.
3.8 Annulation de la Transaction
Le Vendeur peut annuler la Transaction tant qu’il n’a pas confirmé la disponibilité du Bien à l’Acheteur.
L’Acheteur peut également annuler la Transaction tant que le Vendeur n’a pas confirmé la disponibilité du Bien.
3.8.1 Annulation en cas d’expédition par un transporteur tiers
Si le Vendeur ne procède pas à l’envoi de son colis et ne confirme pas l’expédition dans la Messagerie dans les trois jours ouvrés suivant le paiement par l’Acheteur, la vente sera automatiquement annulée et l’Acheteur sera remboursé du prix total versé, comprenant le montant du Bien et les frais de livraison.
En cas d’annulation automatique de la vente pour non-respect du délai d’envoi du colis par le Vendeur, HandToHand ne pourra être tenue responsable des suites de la Transaction et ne sera plus en mesure d’intervenir auprès de l’Acheteur ou du Vendeur au titre de la vente annulée.
Toute expédition du Bien réalisée par le Vendeur après l’annulation automatique de la vente intervient en dehors de la Transaction sécurisée par HandToHand et sous la responsabilité exclusive du Vendeur.
3.8.2 Annulation d’une livraison H2H Logistic
Lorsque la livraison est réalisée par l’intermédiaire de H2H Logistic, les conditions de prise en charge, d’annulation de la co-livraison, d’absence à un rendez-vous, de refus du colis et de contestation sont régies par les CGU propres à l’application H2H Logistic.
L’Acheteur peut suivre les principales étapes de sa livraison depuis l’espace « Profil », dans la rubrique « Mes commandes H2H Logistic » de l’application HandToHand Marketplace.
Les informations transmises par H2H Logistic à HandToHand Marketplace peuvent entraîner, selon la situation et conformément aux CGU de H2H Logistic, la poursuite, la suspension, l’annulation ou le remboursement de la Transaction.
3.9 Réception du paiement par le Vendeur
Afin de sécuriser les Transactions et de protéger les Acheteurs, la somme versée pour l’achat du Bien est conservée de manière sécurisée dans le cadre du service de paiement fourni par Stripe et, le cas échéant, par ses établissements financiers partenaires.
HandToHand n’est pas un établissement bancaire et ne conserve pas les fonds des Utilisateurs sur ses propres comptes.
La somme demeure en attente jusqu’à la finalisation de la Transaction, laquelle peut notamment intervenir :
- après la confirmation de la réception et de la conformité du Bien par l’Acheteur ;
- après l’expiration des délais de confirmation ou de signalement applicables ;
- après la validation d’une remise en main propre ;
- après la transmission du statut final applicable par H2H Logistic ;
- après la résolution d’une réclamation ou d’une contestation.
Une fois la Transaction finalisée, le montant revenant au Vendeur est porté au crédit de son Porte-monnaie HandToHand, sous réserve des vérifications d’identité, des contrôles de sécurité et des éventuelles restrictions imposées par Stripe.
Le montant mis à la disposition du Vendeur correspond au prix lui revenant après déduction des frais applicables, remboursements, annulations ou autres sommes dues conformément aux présentes CGU.
3.9.1 Réception du paiement par le Vendeur particulier
À la suite d’une Transaction finalisée, le Vendeur particulier devra renseigner les informations suivantes, qui pourront faire l’objet d’une vérification par Stripe afin de recevoir le montant de sa vente dans son Porte-monnaie :
- ses nom et prénom ;
- son adresse postale ;
- son adresse électronique ;
- sa date de naissance ;
- ses coordonnées bancaires.
Une pièce d’identité en cours de validité, telle qu’une carte nationale d’identité, un passeport ou un permis de conduire au nouveau format, pourra être demandée au Vendeur particulier dans certains cas, notamment au-delà d’un certain volume de Transactions, afin de lutter contre la fraude.
Une fois le montant de la Transaction versé dans son Porte-monnaie, le Vendeur particulier pourra choisir de le réutiliser dans le cadre d’une nouvelle Transaction sur l’application HandToHand Marketplace ou de le virer sur son compte bancaire.
S’il souhaite virer les sommes disponibles sur son compte bancaire, le Vendeur particulier pourra en demander le versement depuis la rubrique « Porte-monnaie » de son Compte.
Pour effectuer cette demande, le Vendeur particulier devra avoir préalablement renseigné un IBAN valide correspondant à un compte bancaire ouvert à son nom.
Le versement sera exécuté par Stripe et les établissements bancaires concernés. Le montant apparaîtra sur le compte bancaire du Vendeur particulier dans un délai indicatif compris entre trois et six jours ouvrés.
Le Porte-monnaie constitue une interface de suivi des sommes associées aux Transactions. Il ne constitue pas un compte bancaire, un compte de dépôt ou un produit d’épargne.
3.10 Droit de rétractation et règlement des litiges
Dans le cadre du Paiement sécurisé, l’Acheteur peut :
- effectuer une réclamation en cas de retard de livraison, de perte du colis, d’avarie constituée par un dommage apparent rendant le colis non livrable à l’Acheteur ou de colis déclaré à tort comme réceptionné, selon les modalités prévues par les présentes CGU ;
- effectuer une contestation pour défaut de conformité lorsque le Bien acheté ne correspond pas substantiellement à la description faite par le Vendeur dans l’Annonce ou dans le cadre de ses échanges avec l’Acheteur, notamment lorsque le Bien reçu n’est pas celui présenté dans l’Annonce ou lorsqu’il est endommagé ou défectueux sans que cela ait été précisé par le Vendeur ;
- saisir le Service du Médiateur pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti, selon les modalités décrites dans l’article des présentes CGU consacré à la médiation.
Article 4 : Utilisation du Service de Livraison intégré
Durant le parcours du Paiement sécurisé, l’Acheteur a la possibilité de choisir un mode de réception du Bien par le biais d’un Service de Livraison, sous réserve que le Vendeur ait activé cette fonctionnalité et que le Bien soit éligible au service proposé.
Dès que l’Acheteur a sélectionné un mode de livraison et finalisé son parcours de paiement :
- le Vendeur et l’Acheteur s’engagent à prendre connaissance et à accepter les conditions générales et particulières applicables au Service de Livraison sélectionné ;
- le Vendeur s’engage à respecter le Service de Livraison sélectionné par l’Acheteur. À défaut, la vente pourra ne pas être finalisée ;
- le Vendeur s’engage à respecter les limites de poids, de dimensions, de valeur et de contenu applicables au Service de Livraison sélectionné.
4.1 Livraison avec La Poste
4.1.1 Livraison avec Colissimo
Lorsque le Vendeur opte pour un envoi via le Service de Livraison Colissimo, l’Acheteur est invité à renseigner son adresse de livraison ainsi que les informations d’identité demandées avant de procéder au paiement du Bien et des Frais de Livraison en ligne via le Paiement sécurisé.
Les Utilisateurs s’engagent à prendre connaissance et à accepter les Conditions Générales de Vente applicables aux prestations Courrier-Colis ainsi que les Conditions Spéciales de Vente de La Poste selon l’offre sélectionnée.
Frais de Livraison
Le montant des Frais de Livraison varie en fonction du poids du Colis, de ses dimensions, de la destination et du service sélectionné. Le montant applicable est communiqué à l’Acheteur avant la validation de son paiement.
Envoi du Colis
Le prix de vente du Bien ne doit pas excéder quatre cents (400) euros et les dimensions du Colis doivent répondre aux critères suivants :
- le poids du Colis ne doit pas excéder trente (30) kilogrammes ;
- la plus grande longueur du Colis ne doit pas excéder cent (100) centimètres ;
- le développé du Colis, correspondant à la somme de sa largeur, de sa longueur et de sa hauteur, ne doit pas excéder cent cinquante (150) centimètres.
Une fois le paiement réalisé par l’Acheteur, un Bordereau d’affranchissement Colissimo est automatiquement généré et adressé via un lien téléchargeable par email au Vendeur. Il est également disponible dans l’espace consacré à la Transaction accessible depuis le Compte Utilisateur.
Le Vendeur s’engage à emballer convenablement le Colis, en respectant notamment les règles et conseils de Colissimo ainsi que les conditions générales et particulières applicables aux prestations de La Poste. Par ailleurs, le Vendeur s’engage à utiliser exclusivement le Bordereau d’affranchissement transmis par HandToHand pour l’envoi du Colis à l’Acheteur.
En cas d’utilisation d’une étiquette d’envoi autre que le Bordereau d’affranchissement adressé au Vendeur par HandToHand, les frais d’envoi seront à la charge exclusive du Vendeur et HandToHand ne procédera à aucun remboursement.
Si le Vendeur ne procède pas à l’envoi de son Colis dans les trois (3) jours ouvrés suivant la confirmation de la disponibilité du Bien, la vente sera automatiquement annulée et l’Acheteur sera remboursé du prix total versé, comprenant le montant du Bien et les Frais de Livraison. HandToHand ne pourra être tenue responsable des suites de la Transaction et ne sera plus en mesure d’intervenir auprès de l’Acheteur ou du Vendeur après l’annulation automatique de la vente pour non-respect du délai d’envoi du Colis par le Vendeur.
Si le Vendeur annule la Transaction après l’envoi du Colis, HandToHand ne pourra plus intervenir et ne pourra être tenue responsable des suites de la Transaction.
Réception du Colis
L’Acheteur est informé par email par HandToHand et par La Poste de l’acheminement de son Colis vers l’adresse de livraison renseignée.
Le Colis sera déposé à l’adresse indiquée par l’Acheteur, en boîte aux lettres normalisée, sauf si les dimensions du Colis ne le permettent pas ou si le Colis nécessite une remise contre signature.
Si le Colis ne peut pas être déposé en boîte aux lettres normalisée ou remis à l’Acheteur, il sera distribué selon les modalités prévues dans les Conditions Générales de Vente applicables aux prestations Courrier-Colis ainsi que dans les Conditions Spéciales de Vente correspondant à l’offre sélectionnée, ou mis en instance dans un point de contact postal pendant un délai de quatorze (14) jours. À l’issue de ce délai, le Colis sera réexpédié au Vendeur.
Validation de la Transaction
À la réception du Bien, l’Acheteur doit procéder à la validation de la Transaction dans la Messagerie en cliquant sur « Oui, j’ai reçu le colis », puis sur « Oui, déclencher le paiement ».
Une fois la Transaction validée et la bonne réception du Bien confirmée par l’Acheteur, ou à l’expiration du délai prévu à l’article relatif à la réception d’un Bien dans le cadre d’une livraison, le Vendeur perçoit le prix du Bien conservé dans le cadre du Paiement sécurisé et HandToHand perçoit les Frais de Livraison.
Service Client de Colissimo
Pour contacter le Service Client de Colissimo, suivre son Colis en temps réel ou signaler un problème lié à la livraison, l’Utilisateur doit utiliser les services de suivi et les moyens de contact mis à disposition par La Poste.
Réclamation
En cas de perte ou d’avarie constatée, constituée par un dommage apparent rendant le Colis non livrable à l’Acheteur, Colissimo pourra indemniser le Vendeur, à sa demande, d’une somme pouvant aller jusqu’à vingt-trois (23) euros maximum par kilogramme, conformément aux conditions applicables de La Poste.
En cas de Colis déclaré à tort comme ayant été réceptionné par l’Acheteur, il appartient à l’Acheteur d’effectuer une réclamation. Pour ce faire, l’Acheteur doit contacter le Service Client de Colissimo dans le délai prévu par les conditions applicables de La Poste.
En outre :
- en cas de perte ou d’avarie constatée, HandToHand remboursera l’Acheteur du montant de son Bien, sous réserve que celui-ci ait signalé le litige auprès des équipes HandToHand entre le sixième et le dixième jour à compter de la confirmation de l’expédition du Colis par le Vendeur. Passé le délai de dix (10) jours à compter de la confirmation de l’expédition du Colis par le Vendeur, aucun remboursement ne sera accordé à l’Acheteur ;
- en cas d’envoi d’un Bien non conforme à l’Annonce par le Vendeur au moyen du Service de Livraison, HandToHand se réserve le droit d’annuler la vente et de procéder au remboursement de l’Acheteur selon les modalités prévues par les présentes CGU. Dans ce cas, HandToHand se réserve le droit de réclamer au Vendeur le montant correspondant aux Frais de Livraison remboursés à l’Acheteur.
4.1.2 Livraison avec Courrier suivi
Lorsque le Vendeur opte pour un envoi via le Service de Livraison Courrier suivi, l’Acheteur est invité à renseigner son adresse de livraison ainsi que les informations d’identité demandées avant de procéder au paiement du Bien et des Frais de Livraison en ligne via le Paiement sécurisé.
Les Utilisateurs s’engagent à prendre connaissance et à accepter les Conditions Générales de Vente applicables aux prestations Courrier-Colis ainsi que les Conditions Spéciales de Vente de La Poste selon l’offre sélectionnée.
Frais de Livraison
Le montant des Frais de Livraison correspond au tarif d’envoi de La Poste applicable au Service Courrier suivi sélectionné et est communiqué à l’Acheteur avant la validation de son paiement.
Envoi du Courrier
Le prix de vente du Bien ne doit pas excéder quatre cents (400) euros. Le Courrier ne doit pas dépasser un poids de deux (2) kilogrammes ni une épaisseur de trois (3) centimètres.
Une fois le paiement réalisé par l’Acheteur, une étiquette Courrier suivi est automatiquement générée et adressée via un lien téléchargeable par email au Vendeur. Elle est également disponible dans l’espace consacré à la Transaction accessible depuis le Compte Utilisateur.
Si le Vendeur ne procède pas à l’envoi dans les trois (3) jours ouvrés suivant la confirmation de la disponibilité du Bien, la vente sera automatiquement annulée et l’Acheteur sera remboursé du prix total versé, comprenant le montant du Bien et les Frais de Livraison. HandToHand ne pourra être tenue responsable des suites de la Transaction et ne sera plus en mesure d’intervenir auprès de l’Acheteur ou du Vendeur après l’annulation automatique de la vente pour non-respect du délai d’envoi par le Vendeur.
Si le Vendeur annule la Transaction après l’envoi, HandToHand ne pourra plus intervenir et ne pourra être tenue responsable des suites de la Transaction.
Le Vendeur s’engage à emballer convenablement le Courrier conformément aux conditions générales et particulières de La Poste. Il s’engage à utiliser exclusivement l’étiquette transmise par HandToHand pour l’envoi correspondant à la Transaction.
En cas d’utilisation d’une autre étiquette, les frais engagés seront à la charge exclusive du Vendeur et HandToHand ne procédera à aucun remboursement de ces frais.
Réception du Courrier
L’Acheteur est informé par email par HandToHand et par La Poste de l’acheminement de son Courrier vers l’adresse de livraison renseignée.
Le Courrier sera déposé à l’adresse indiquée par l’Acheteur, en boîte aux lettres normalisée.
Validation de la Transaction et paiement du Vendeur
À la réception du Bien, l’Acheteur doit procéder à la validation de la Transaction dans la Messagerie en cliquant sur « Oui, j’ai reçu le colis », puis sur « Oui, déclencher le paiement ».
Une fois la Transaction validée et la bonne réception du Bien confirmée par l’Acheteur, ou à l’expiration du délai prévu à l’article relatif à la réception d’un Bien dans le cadre d’une livraison, le Vendeur perçoit le prix du Bien conservé dans le cadre du Paiement sécurisé et HandToHand perçoit les Frais de Livraison.
Service Client et suivi
Pour suivre son envoi ou signaler un problème lié à son acheminement, l’Utilisateur doit utiliser les services de suivi et les moyens de contact mis à disposition par La Poste.
Réclamation
En cas de perte ou d’avarie constatée, HandToHand remboursera l’Acheteur du montant de son Bien, sous réserve que celui-ci ait effectué une réclamation auprès des équipes HandToHand entre le sixième et le dixième jour à compter de la confirmation de l’expédition du Bien par le Vendeur. Passé le délai de dix (10) jours à compter de la confirmation de l’expédition du Bien par le Vendeur, aucun remboursement ne sera accordé à l’Acheteur.
En cas d’envoi d’un Bien non conforme à l’Annonce par le Vendeur au moyen du Service de Livraison, HandToHand se réserve le droit d’annuler la vente et de procéder au remboursement de l’Acheteur selon les modalités prévues par les présentes CGU. Dans ce cas, HandToHand se réserve le droit de réclamer au Vendeur le montant correspondant aux Frais de Livraison remboursés à l’Acheteur.
4.2 Livraison avec Mondial Relay
Lorsque le Vendeur opte pour un envoi via le Service de Livraison Mondial Relay, l’Acheteur est invité à choisir son point relais de livraison puis à renseigner les informations d’identité demandées avant de procéder au paiement du Bien et des Frais de Livraison en ligne via le Paiement sécurisé.
Le Service de Livraison Mondial Relay n’est pas disponible pour les Biens dont le montant total, hors Frais de Livraison, excède deux mille (2 000) euros.
Les Utilisateurs s’engagent à prendre connaissance et à accepter les conditions générales de Mondial Relay.
Frais de Livraison
Le montant des Frais de Livraison varie selon le poids du Colis et le service sélectionné. Le montant applicable est communiqué à l’Acheteur avant la validation de son paiement.
Envoi du Colis
Le poids du Colis ne doit pas excéder trente (30) kilogrammes. Le développé du Colis ne doit pas excéder cent cinquante (150) centimètres et son côté le plus long ne doit pas excéder cent vingt (120) centimètres.
Une fois le paiement réalisé par l’Acheteur, un Bon d’Envoi comportant les instructions d’expédition est automatiquement adressé par email au Vendeur.
- le Vendeur s’engage impérativement à suivre les instructions d’envoi qui lui sont communiquées et à envoyer le Colis dans les trois (3) jours ouvrés suivant la confirmation de la disponibilité du Bien ;
- le Vendeur s’engage à emballer convenablement le Colis, conformément aux conditions d’admission de Mondial Relay, et à apposer le Bon d’Envoi sur le Colis avant son dépôt dans le point relais de son choix.
À défaut de respecter ces conditions, le Colis pourra être refusé par le point relais de dépôt. Par ailleurs, le Vendeur s’engage à utiliser exclusivement le Bon d’Envoi transmis par HandToHand pour l’envoi du Colis à l’Acheteur. En cas d’utilisation d’une autre étiquette, les frais engagés seront à la charge exclusive du Vendeur et HandToHand ne procédera à aucun remboursement.
Si le Vendeur ne procède pas à l’envoi dans les trois (3) jours ouvrés suivant la confirmation de la disponibilité du Bien, la vente sera automatiquement annulée et l’Acheteur sera remboursé du prix total versé, comprenant le montant du Bien et les Frais de Livraison. HandToHand ne pourra être tenue responsable des suites de la Transaction et ne sera plus en mesure d’intervenir auprès de l’Acheteur ou du Vendeur après l’annulation automatique de la vente pour non-respect du délai d’envoi par le Vendeur.
Réception du Colis
L’Acheteur est informé par email par HandToHand et par Mondial Relay de la disponibilité de son Colis dans le point relais de livraison choisi ou, en cas de changement, dans le point relais qui lui aura été indiqué par Mondial Relay.
Le Colis est disponible durant cinq (5) jours dans le point relais de livraison et sera remis contre une pièce d’identité et une signature numérisée. Si le Colis n’est pas récupéré, il sera renvoyé au point relais de départ et y sera disponible durant un délai de cinq (5) jours calendaires. À l’issue de ce délai, le Colis sera expédié au Service Expertise de Mondial Relay et y sera disponible durant un délai de trente (30) jours.
Passé ce délai, Mondial Relay pourra disposer librement du Colis et les Utilisateurs n’auront plus la possibilité de le récupérer.
Validation de la Transaction et paiement du Vendeur
À la réception du Bien, l’Acheteur doit procéder à la validation de la Transaction dans la Messagerie en cliquant sur « Oui, j’ai reçu le colis », puis sur « Oui, déclencher le paiement ».
Une fois la Transaction validée et la bonne réception du Bien confirmée par l’Acheteur, ou à l’expiration du délai prévu à l’article relatif à la réception d’un Bien dans le cadre d’une livraison, le Vendeur perçoit le prix du Bien conservé dans le cadre du Paiement sécurisé et HandToHand perçoit les Frais de Livraison.
Service Clients et suivi
Pour contacter le Service Client de Mondial Relay ou suivre son Colis en temps réel, l’Utilisateur doit utiliser les services de suivi et les moyens de contact mis à disposition par Mondial Relay.
Réclamation
Dans le cadre du Service de Livraison, Mondial Relay engage sa responsabilité en cas de perte du Colis ou d’avarie constatée. En cas d’anomalie constatée concernant l’état du Colis lors de sa réception, l’Acheteur doit impérativement refuser le Colis.
- en cas de Colis perdu, une enquête interne auprès de Mondial Relay est ouverte au dixième jour suivant la dernière mise à jour du statut du Colis, sur demande préalable de l’Acheteur ou du Vendeur. La durée moyenne d’une enquête est de vingt et un (21) jours ;
- en cas de Colis déclaré à tort comme ayant été réceptionné par l’Acheteur, il appartient à l’Acheteur d’engager une procédure de contestation. Pour ce faire, l’Acheteur doit contacter le Service Client de Mondial Relay dans un délai maximal de trois (3) jours suivant la dernière mise à jour du statut du Colis.
En outre :
- en cas de perte ou d’avarie constatée, constituée par un dommage apparent rendant le Colis non livrable à l’Acheteur, HandToHand remboursera l’Acheteur du montant de son Bien, sous réserve que celui-ci ait effectué une réclamation auprès des équipes HandToHand entre le sixième et le dixième jour à compter de l’expédition du Colis par le Vendeur. Passé le délai de dix (10) jours à compter de la confirmation de l’expédition du Colis par le Vendeur, aucun remboursement ne sera accordé à l’Acheteur ;
- en cas de perte ou d’avarie constatée, HandToHand indemnisera le Vendeur ou l’Acheteur, sous réserve du respect des conditions applicables, d’une somme équivalente au montant du Bien, dans la limite de quatre cents (400) euros par Colis ;
- en cas d’envoi d’un Bien non conforme à l’Annonce par le Vendeur au moyen du Service de Livraison, HandToHand se réserve le droit d’annuler la vente et de procéder au remboursement de l’Acheteur selon les modalités prévues par les présentes CGU. Dans ce cas, HandToHand se réserve le droit de réclamer au Vendeur le montant correspondant aux Frais de Livraison remboursés à l’Acheteur.
4.3 Livraison avec Shop2Shop by Chronopost
Lorsque le Vendeur opte pour un envoi via le Service de Livraison Shop2Shop by Chronopost, l’Acheteur est invité à choisir son Relais Pickup de livraison puis à renseigner les informations d’identité demandées avant de procéder au paiement du Bien et des Frais de Livraison en ligne via le Paiement sécurisé.
Le Service de Livraison Shop2Shop by Chronopost n’est pas disponible pour les Biens dont le montant total, hors Frais de Livraison, excède deux mille (2 000) euros.
Les Utilisateurs s’engagent à prendre connaissance et à accepter les conditions d’utilisation des services de Chronopost.
Frais de Livraison
Le montant des Frais de Livraison varie selon le poids du Colis et le service sélectionné. Le montant applicable est communiqué à l’Acheteur avant la validation de son paiement.
Envoi du Colis
Le poids du Colis ne doit pas excéder vingt (20) kilogrammes. Le développé du Colis ne doit pas excéder cent cinquante (150) centimètres et son côté le plus long ne doit pas excéder cent (100) centimètres.
Une fois le paiement réalisé par l’Acheteur, un Bon d’Envoi comportant les instructions d’expédition est automatiquement adressé par email au Vendeur.
- le Vendeur s’engage impérativement à suivre les instructions d’envoi qui lui sont communiquées et à envoyer le Colis dans les trois (3) jours ouvrés suivant la confirmation de la disponibilité du Bien ;
- le Vendeur s’engage à emballer convenablement le Colis, conformément aux conditions d’utilisation des services de Chronopost, et à apposer le Bon d’Envoi sur le Colis avant son dépôt dans le Relais Pickup de son choix.
À défaut de respecter ces conditions, le Colis pourra être refusé par le Relais Pickup de dépôt. Par ailleurs, le Vendeur s’engage à utiliser exclusivement le Bon d’Envoi transmis par HandToHand pour l’envoi du Colis à l’Acheteur. En cas d’utilisation d’une autre étiquette, les frais engagés seront à la charge exclusive du Vendeur et HandToHand ne procédera à aucun remboursement.
Si le Vendeur ne procède pas à l’envoi dans les trois (3) jours ouvrés suivant la confirmation de la disponibilité du Bien, la vente sera automatiquement annulée et l’Acheteur sera remboursé du prix total versé, comprenant le montant du Bien et les Frais de Livraison. HandToHand ne pourra être tenue responsable des suites de la Transaction et ne sera plus en mesure d’intervenir auprès de l’Acheteur ou du Vendeur après l’annulation automatique de la vente pour non-respect du délai d’envoi par le Vendeur.
Réception du Colis
L’Acheteur est informé par email par HandToHand et par Shop2Shop by Chronopost de la disponibilité de son Colis dans le Relais Pickup de livraison choisi ou, en cas de changement, dans le Relais Pickup qui lui aura été indiqué par Shop2Shop by Chronopost.
Le Colis est disponible durant sept (7) jours calendaires dans le Relais Pickup de livraison et sera remis contre une pièce d’identité et une signature numérisée. Si le Colis n’est pas récupéré, il sera renvoyé au Relais Pickup de départ. À l’issue d’un délai de sept (7) jours, le Colis sera expédié au Centre de Recherche des Envois sans Adresse, dit « CRESA ».
Shop2Shop by Chronopost pourra alors disposer librement du Colis et les Utilisateurs n’auront plus la possibilité de le récupérer.
Validation de la Transaction et paiement du Vendeur
À la réception du Bien, l’Acheteur doit procéder à la validation de la Transaction dans la Messagerie en cliquant sur « Oui, j’ai reçu le colis », puis sur « Oui, déclencher le paiement ».
Une fois la Transaction validée et la bonne réception du Bien confirmée par l’Acheteur, ou à l’expiration du délai prévu à l’article relatif à la réception d’un Bien dans le cadre d’une livraison, le Vendeur perçoit le prix du Bien conservé dans le cadre du Paiement sécurisé et HandToHand perçoit les Frais de Livraison.
Service Clients et suivi
Pour contacter le Service Client de Shop2Shop by Chronopost ou suivre son Colis en temps réel, l’Utilisateur doit utiliser les services de suivi et les moyens de contact mis à disposition par Chronopost.
Réclamation
Dans le cadre du Service de Livraison, Shop2Shop by Chronopost engage sa responsabilité en cas de perte du Colis ou d’avarie constatée. En cas d’anomalie constatée concernant l’état du Colis lors de sa réception, l’Acheteur doit impérativement refuser le Colis.
- en cas de Colis perdu, une enquête interne auprès de Shop2Shop by Chronopost est ouverte au dixième jour suivant la dernière mise à jour du statut du Colis, sur demande préalable de l’Acheteur ou du Vendeur. La durée moyenne d’une enquête est de vingt et un (21) jours ;
- en cas de Colis déclaré à tort comme ayant été réceptionné par l’Acheteur, il appartient à l’Acheteur d’engager une procédure de contestation. Pour ce faire, l’Acheteur doit contacter le Service Client de HandToHand dans un délai maximal de trois (3) jours suivant la dernière mise à jour du statut du Colis.
En outre :
- en cas de perte ou d’avarie constatée, constituée par un dommage apparent rendant le Colis non livrable à l’Acheteur, HandToHand remboursera l’Acheteur d’une somme équivalente au montant du Bien, dans la limite de quatre cents (400) euros par Colis, sous réserve que celui-ci ait effectué une réclamation auprès des équipes HandToHand entre le sixième et le dixième jour à compter de l’expédition du Colis par le Vendeur. Passé le délai de dix (10) jours à compter de la confirmation de l’expédition du Colis par le Vendeur, aucun remboursement ne sera accordé à l’Acheteur ;
- en cas de perte ou d’avarie constatée, HandToHand indemnisera le Vendeur ou l’Acheteur, sous réserve du respect des conditions applicables, d’une somme équivalente au montant du Bien, dans la limite de quatre cents (400) euros par Colis ;
- en cas d’envoi d’un Bien non conforme à l’Annonce par le Vendeur au moyen du Service de Livraison, HandToHand se réserve le droit d’annuler la vente et de procéder au remboursement de l’Acheteur selon les modalités prévues par les présentes CGU. Dans ce cas, HandToHand se réserve le droit de réclamer au Vendeur le montant correspondant aux Frais de Livraison remboursés à l’Acheteur.
Article 7 : Responsabilités et garanties
7.1 Responsabilité de HandToHand
En sa qualité de plateforme en ligne
HandToHand est soumise au régime de responsabilité prévu aux articles 6.I.2 et suivants de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.
À ce titre, HandToHand ne saurait être tenue responsable des Contenus publiés par les Utilisateurs, notamment du contenu :
- des Annonces ;
- des Demandes « Je cherche » ;
- des Lives Shopping ;
- des Avis ;
- des photographies et vidéos ;
- des descriptions des Biens proposés ;
- des messages et contenus échangés par l’intermédiaire de la Messagerie.
HandToHand ne donne aucune garantie, expresse ou implicite, quant à l’exactitude, la licéité, la qualité, l’exhaustivité, la fiabilité, l’actualité ou la véracité de ces Contenus, sous réserve des obligations qui lui incombent en application de la loi.
HandToHand est un tiers aux correspondances, négociations, accords et relations entre les Utilisateurs et exclut, de ce fait, toute responsabilité à cet égard.
Le contrat portant sur la vente ou l’échange d’un Bien est conclu directement entre les Utilisateurs concernés.
HandToHand n’est ni le Vendeur, ni l’Acheteur, ni le propriétaire des Biens proposés dans les Annonces.
HandToHand n’intervient pas dans la détermination de la description, de l’état, de la valeur, de l’authenticité ou de la conformité des Biens.
HandToHand héberge les Contenus, notamment les prix, les images, les vidéos, les descriptions et les autres informations mis à disposition par les Annonceurs.
HandToHand ne saurait être tenue responsable de l’exactitude, de la qualité, de l’exhaustivité, de la fiabilité, de l’actualité ou de la véracité de ces Contenus.
En particulier, HandToHand ne garantit pas que le contenu d’une Annonce, notamment le prix, la description, l’état ou la disponibilité du Bien, sera mis à jour en temps réel, l’Application présentant les informations telles qu’elles sont fournies par l’Annonceur.
Services de livraison proposés par des transporteurs tiers
Les Services de Livraison proposés notamment par La Poste, Colissimo, Courrier suivi, Mondial Relay, Shop2Shop by Chronopost ou tout autre transporteur tiers sont exécutés par des prestataires indépendants, conformément à leurs propres conditions générales et particulières.
HandToHand facilite la sélection du mode de livraison et le suivi de la Transaction, mais ne réalise pas elle-même l’acheminement du Bien effectué par ces transporteurs.
Les Utilisateurs s’engagent à prendre connaissance des conditions applicables au Service de Livraison sélectionné et à respecter les limites concernant notamment :
- le poids du colis ;
- ses dimensions ;
- son emballage ;
- sa valeur ;
- son contenu ;
- les délais de dépôt ou d’expédition.
HandToHand ne garantit pas qu’un Service de Livraison sera disponible pour tous les Biens, toutes les destinations ou toutes les Transactions.
La disponibilité des Services de Livraison dépend notamment des caractéristiques du Bien, de son poids, de ses dimensions, de sa valeur, de sa destination ainsi que des conditions fixées par chaque transporteur.
Disponibilité et fonctionnement du Service Marketplace
En sa qualité de fournisseur d’un service de communication au public en ligne, HandToHand s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin d’assurer au mieux la fourniture de l’Application et du Service Marketplace aux Utilisateurs et aux Annonceurs.
Toutefois, HandToHand décline toute responsabilité en cas de :
- interruptions, pannes, modifications ou dysfonctionnements de l’Application, du Service Marketplace ou du Service de Livraison, quel que soit le support de communication utilisé et quelles qu’en soient l’origine et la provenance ;
- perte de données ou d’informations stockées par HandToHand. Il incombe aux Annonceurs de prendre toutes les précautions nécessaires pour conserver les Annonces qu’ils publient par l’intermédiaire du Service Marketplace ;
- impossibilité momentanée d’accéder à l’Application en raison de problèmes techniques, quelles qu’en soient l’origine et la provenance ;
- dommages directs ou indirects causés à l’Utilisateur ou à l’Annonceur, quelle qu’en soit la nature, résultant du contenu des Annonces et/ou de l’accès, de la gestion, de l’Utilisation, de l’exploitation, du dysfonctionnement et/ou de l’interruption du Service Marketplace ;
- utilisation anormale ou exploitation illicite du Service Marketplace par tout Utilisateur ou Annonceur ;
- mauvaise exécution ou inexécution des Transactions par les Vendeurs ou les Acheteurs ;
- attaque ou piratage informatique, privation, suppression ou interdiction, temporaire ou définitive, et pour quelque cause que ce soit, de l’accès au réseau internet.
HandToHand se réserve le droit, à tout moment, de modifier ou d’interrompre l’accessibilité de tout ou partie de l’Application et/ou du Service Marketplace.
Responsabilité liée aux Utilisateurs et aux Annonces
À ce titre :
- l’Utilisateur renonce à exercer tout recours contre HandToHand dans le cas de poursuites diligentées par un tiers à son encontre du fait de l’utilisation et/ou de l’exploitation illicite du Service Marketplace et/ou du Service de Livraison, en cas de perte par un Utilisateur ou un Annonceur de son mot de passe ou en cas d’usurpation de son identité ;
- l’Annonceur relève HandToHand, ses sous-traitants et ses fournisseurs de toute responsabilité et les garantit contre tout recours ou toute action en relation avec l’Annonce qui pourrait être intenté contre ces derniers par un tiers. L’Annonceur prendra à sa charge tous les dommages-intérêts ainsi que les frais et dépens auxquels HandToHand, ses sous-traitants ou ses fournisseurs pourraient être condamnés, ou qui seraient prévus à leur encontre par un accord transactionnel conclu avec ce tiers, sans préjudice des dommages-intérêts que HandToHand, ses sous-traitants ou ses fournisseurs pourraient réclamer en raison des faits dommageables imputables à l’Annonceur.
En outre, sous réserve des remboursements, indemnisations et procédures expressément prévus par les présentes CGU et dans les limites autorisées par la loi, la responsabilité de HandToHand ne pourra être engagée en cas :
- d’absence de livraison du Bien ;
- d’avarie ;
- d’absence de remise ou de retrait du Bien ;
- de non-conformité du Bien.
7.3 Responsabilité et obligations de l’Annonceur
7.3.1 Responsabilité et obligations communes à tous les Annonceurs
L’Annonceur garantit :
- ne proposer dans ses Annonces que des Biens réellement disponibles et en sa possession ;
- qu’en cas d’indisponibilité d’un Bien, il procédera au retrait ou à la désactivation de l’Annonce concernée dans les plus brefs délais ;
- que ses Annonces ne contreviennent à aucune réglementation en vigueur, notamment aux règles relatives à la publicité, à la concurrence, à la promotion des ventes, à l’utilisation de la langue française, à la protection des données personnelles et à l’interdiction de commercialiser certains biens ou services ;
- que ses Annonces ne portent atteinte à aucun droit appartenant à un tiers, notamment aux droits de propriété intellectuelle, au droit à l’image, au droit au respect de la vie privée et aux droits de la personnalité ;
- qu’il détient tous les droits et toutes les autorisations nécessaires à la publication de son Annonce et des photographies, vidéos, marques, logos, textes ou autres Contenus qui y sont intégrés ;
- que ses Annonces ne comportent aucun message diffamatoire, injurieux, discriminatoire, trompeur ou dommageable à l’égard d’un tiers ;
- que ses Annonces ne contreviennent pas aux règles de référencement et déréférencement des Annonces et à la Charte de bonne conduite, faisant partie intégrante des présentes CGU.
L’Annonceur s’engage à fournir une description sincère, précise et complète du Bien et à sélectionner l’état correspondant réellement à celui-ci.
Les états pouvant être sélectionnés sont les suivants :
- Neuf : Bien n’ayant jamais été utilisé ni porté et ne présentant aucune trace d’utilisation. L’Annonceur précise, le cas échéant, si le Bien possède encore son emballage d’origine ou ses étiquettes ;
- Très bon état : Bien très peu utilisé, parfaitement fonctionnel et ne présentant aucun défaut significatif ;
- Bon état : Bien déjà utilisé pouvant présenter de légères traces d’usage ou de petits défauts, lesquels doivent être clairement indiqués dans la description et visibles sur les photographies ;
- Satisfaisant : Bien présentant des traces d’usage, des marques d’usure ou des défauts apparents, lesquels doivent être précisément décrits et visibles sur les photographies ;
- Mauvais état : Bien fortement utilisé, présentant des défauts importants, des dommages ou des dysfonctionnements. L’ensemble de ces défauts doit être expressément indiqué dans la description et visible sur les photographies. Lorsque le Bien n’est pas ou n’est que partiellement fonctionnel, l’Annonceur doit le préciser clairement.
L’Annonceur déclare reconnaître et accepter :
- l’étendue de la diffusion de l’Application et avoir pris toutes les précautions nécessaires afin de respecter la législation applicable dans les lieux où son Annonce peut être consultée et décharger HandToHand de toute responsabilité à cet égard ;
- que, pour des raisons d’ordre technique, son Annonce peut ne pas être diffusée immédiatement après son dépôt dans l’Application ;
- qu’en publiant son Annonce dans l’Application, celle-ci est susceptible d’être partagée par tout Utilisateur au moyen des fonctionnalités de partage mises à disposition par HandToHand ;
- qu’il lui appartient de vérifier que son utilisation du Service Marketplace demeure réalisée exclusivement à des fins privées et ne constitue pas une activité professionnelle ou commerciale habituelle ;
- que HandToHand peut lui demander tout document permettant de vérifier son identité, sa qualité de particulier, la possession du Bien ainsi que la détention des droits ou l’obtention des autorisations nécessaires à la publication de son Annonce ;
- qu’à défaut de communication des justificatifs demandés, HandToHand est en droit de supprimer ou de refuser l’Annonce, à tout moment, sans indemnité ni droit à remboursement des sommes engagées par l’Annonceur aux fins de son dépôt ou, le cas échéant, de la souscription à des Options Payantes ;
- qu’il doit respecter et maintenir la confidentialité des identifiants de connexion à son Compte Utilisateur.
Toute connexion au Compte Utilisateur ainsi que toute transmission de données effectuée depuis ce Compte seront réputées avoir été réalisées par l’Annonceur, sauf preuve contraire.
Toute perte, tout détournement ou toute utilisation non autorisée des identifiants de connexion et leurs éventuelles conséquences relèvent de la responsabilité de l’Annonceur lorsqu’ils résultent d’un manquement de sa part à ses obligations de sécurité.
L’Annonceur doit informer HandToHand dans les plus brefs délais dès qu’il constate ou suspecte une utilisation non autorisée de son Compte Utilisateur.
7.4 Responsabilité et obligations des Vendeurs et Acheteurs utilisant le Paiement sécurisé
7.4.1 Obligations des Vendeurs et des Acheteurs
Le Vendeur et l’Acheteur utilisant le Paiement sécurisé déclarent :
- être des personnes physiques âgées de dix-huit ans ou plus ;
- utiliser le Paiement sécurisé dans le cadre de leurs besoins personnels et à des fins non professionnelles ;
- disposer de la capacité juridique et de tous les droits nécessaires afin de réaliser une Transaction dans l’Application ;
- assumer l’entière responsabilité des Transactions réalisées par l’intermédiaire du Service Marketplace, notamment l’engagement du Vendeur de vendre le Bien à l’Acheteur et l’engagement de l’Acheteur de payer le prix du Bien acheté.
Le Vendeur et l’Acheteur s’engagent à :
- fournir des informations exactes, complètes et véridiques les concernant ;
- ne pas usurper l’identité, le compte bancaire ou le moyen de paiement d’un tiers afin de réaliser une Transaction par l’intermédiaire du Paiement sécurisé ;
- ne pas utiliser le Paiement sécurisé afin de réaliser une Transaction illicite, frauduleuse ou contraire aux présentes CGU ;
- ne pas tenter de contourner les dispositifs de sécurité, de vérification ou de contrôle mis en place par HandToHand ou par le Prestataire de Paiement ;
- communiquer sans délai toute information ou tout justificatif raisonnablement demandé dans le cadre de la vérification ou de la sécurisation d’une Transaction.
Par ailleurs, le Vendeur s’engage à :
- fournir des informations exactes et exhaustives concernant le Bien faisant l’objet de la Transaction ;
- confirmer la disponibilité du Bien uniquement lorsqu’il est réellement en mesure de procéder à sa remise ou à son expédition ;
- ne pas proposer à la vente un Bien portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle d’un tiers, notamment aux droits du titulaire d’une marque déposée ;
- ne pas proposer un Bien dont la vente est interdite par la réglementation française, par les règles de référencement et de déréférencement des Annonces ou par les présentes CGU ;
- respecter les conditions applicables au Paiement sécurisé et, le cas échéant, celles du Prestataire de Paiement.
7.4.2 Responsabilité des Acheteurs et des Vendeurs
Les obligations décrites au présent article s’ajoutent et n’excluent pas les responsabilités qui incombent aux Acheteurs et aux Vendeurs en leur qualité d’Utilisateur ou d’Annonceur, telles que prévues aux articles 7.2 et 7.3 des présentes CGU.
Le Vendeur reconnaît qu’il est seul responsable de l’exactitude des informations renseignées lors de la vérification de son identité.
Lorsque les informations communiquées sont inexactes, incomplètes ou ne peuvent pas être vérifiées, le Vendeur peut ne pas être autorisé à valider une Offre, à recevoir le montant d’une vente ou à utiliser certaines fonctionnalités du Paiement sécurisé.
Lorsqu’un Acheteur choisit un Service de Livraison, il appartient au Vendeur d’expédier le Bien dans les trois jours ouvrés suivant le paiement de l’Acheteur et la confirmation de la disponibilité du Bien par le Vendeur, conformément aux présentes CGU.
Le Vendeur est seul responsable de la livraison, de l’expédition ou de la Remise en Main Propre d’un Bien conforme à son Annonce.
En cas de litige, le Vendeur devra démontrer, par tout moyen utile, que le Bien :
- a été expédié, notamment au moyen du numéro de suivi du colis, du bordereau d’expédition ou de tout justificatif remis par le transporteur ;
- a été remis à l’Acheteur, notamment au moyen des confirmations ou validations disponibles dans l’Application ;
- correspond à la description et aux photographies figurant dans l’Annonce initiale ;
- a été correctement emballé et remis au transporteur dans les délais prévus.
L’Acheteur est responsable de l’exactitude des informations communiquées pour la livraison ou la Remise en Main Propre du Bien.
Il appartient à l’Acheteur de vérifier l’état et la conformité du Bien dès sa réception et d’utiliser les procédures de confirmation, de réclamation ou de contestation dans les délais prévus par les présentes CGU.
Le Vendeur et l’Acheteur sont seuls responsables de convenir des conditions éventuelles de retour du Bien lorsque ces conditions ne sont pas directement organisées par une procédure prévue dans l’Application ou par les présentes CGU.
Article 8 : Signalement et modération des Contenus
8.1 Signalement des abus
8.1.1 Signalement par les Utilisateurs
HandToHand permet à chaque Utilisateur connecté à son Compte Utilisateur de signaler, à partir de l’Application, tout Contenu qui lui paraît abusif ou contrevenant aux règles de référencement et de déréférencement des Annonces, aux règles relatives aux Avis utilisateurs et à la Charte de bonne conduite, textes faisant partie intégrante des présentes CGU.
En détail :
- toute Annonce peut être signalée en utilisant la fonctionnalité « Signaler l’annonce » présente sur chaque Annonce ;
- tout profil Utilisateur peut être signalé en utilisant la fonctionnalité « Signaler cet utilisateur » présente sur chaque profil et depuis chaque conversation initiée dans la Messagerie ;
- tout Avis déposé à l’encontre d’un Utilisateur peut être signalé par l’Utilisateur visé en utilisant la fonctionnalité de signalement afférente au commentaire reçu ;
- tout Contenu peut être signalé depuis le formulaire de contact dédié, en respectant le formalisme légal requis.
8.1.2 Signalement par les autorités publiques
Un point de contact dédié est chargé de répondre aux réquisitions et demandes de communication des autorités publiques, notamment les autorités judiciaires, la gendarmerie et la police.
Pour toute demande ne provenant pas des autorités publiques, les Utilisateurs sont invités à utiliser le formulaire de contact de HandToHand. Ils peuvent sélectionner la raison de leur demande et expliquer leur situation en détail. L’équipe dédiée prendra les mesures nécessaires au traitement de leur demande.
8.2 Examen des signalements et actions associées
L’Annonceur déclare reconnaître et accepter :
- qu’il est seul responsable du contenu des Annonces qu’il publie et rend accessibles aux Utilisateurs, ainsi que de tout document ou information qu’il transmet aux Utilisateurs. L’Annonceur assume l’entière responsabilité éditoriale du contenu des Annonces qu’il publie ;
- que HandToHand puisse supprimer ou refuser, à tout moment, sans indemnité ni droit à remboursement des sommes engagées par l’Annonceur aux fins de son dépôt ou de la souscription à des Options Payantes, une Annonce qui serait contraire notamment à la loi française, aux règles de référencement et de déréférencement des Annonces fixées par HandToHand et/ou susceptible de porter atteinte aux droits de tiers ;
- que HandToHand puisse lui demander tout document permettant de vérifier la qualité renseignée lors de la création ou lors de modifications apportées à son Compte Utilisateur ainsi que la détention des droits et/ou l’obtention des autorisations nécessaires à la publication de son Annonce.
À défaut de communication des justificatifs demandés, HandToHand est en droit de supprimer ou de refuser l’Annonce, à tout moment, sans indemnité ni droit à remboursement des sommes engagées par l’Annonceur aux fins de son dépôt ou de la souscription à des Options Payantes.
Par conséquent, HandToHand se réserve le droit de :
- supprimer, sans préavis ni indemnité ni droit à remboursement, tout Contenu et/ou Annonce porté à sa connaissance susceptible de porter atteinte aux droits d’un tiers et/ou qui ne serait pas conforme aux règles de référencement et de déréférencement des Annonces, aux règles relatives aux Avis utilisateurs et à la Charte de bonne conduite ;
- supprimer, à tout moment, sans indemnité ni droit à remboursement des sommes engagées par l’Annonceur aux fins de souscription à des Options Payantes, un Compte Utilisateur qui serait contraire à la loi française et/ou aux règles de référencement et de déréférencement des Annonces et à la Charte de bonne conduite fixées par HandToHand ;
- suspendre ou interdire l’accès au Service Marketplace, notamment à la Messagerie, de tout Utilisateur ou Annonceur ne respectant pas les présentes CGU et la Charte de bonne conduite ;
- suspendre immédiatement le Compte du Vendeur ou de l’Acheteur ainsi que les Transactions en cours en cas de suspicion d’une fraude quelconque, dans les conditions applicables au Paiement sécurisé ;
- restreindre l’utilisation du Service Marketplace, notamment refuser ou limiter le nombre d’Annonces que l’Annonceur peut mettre en ligne, en cas de diffusion d’Annonces par un Utilisateur dont l’activité peut être assimilée à une activité professionnelle ;
- retirer à tout moment l’accès d’un Utilisateur au Paiement sécurisé en cas de manquement à ses obligations, notamment si ce dernier a fourni des informations inexactes, frauduleuses ou incomplètes dans le cadre de son utilisation, ou en cas de non-respect des dispositions légales ou réglementaires applicables ;
- suspendre pendant une durée de douze mois le Compte Utilisateur après trois tentatives de dépôt d’une Annonce contraire aux droits de propriété intellectuelle.
8.3 Possibilité de contester la décision prise par HandToHand
Les Annonces peuvent faire l’objet d’un contrôle avant leur mise en ligne ou d’un examen par un modérateur après leur publication.
HandToHand se réserve le droit de ne pas publier une Annonce ou de la supprimer si celle-ci est susceptible de porter atteinte aux droits d’un tiers et/ou n’est pas conforme aux règles de référencement et de déréférencement des Annonces, aux règles relatives aux Avis utilisateurs et à la Charte de bonne conduite.
En cas d’action prise par HandToHand qui pourrait être considérée comme injustifiée ou disproportionnée, l’Annonceur a la possibilité de contacter le service d’assistance au moyen du formulaire dédié.
L’Annonceur sera alors invité à apporter tous les éléments nécessaires justifiant sa réclamation.
HandToHand examine la réclamation et informe l’Annonceur des suites qui lui sont données, sans préjudice des autres voies de recours prévues par la loi.
Article 9 : Droit de rétractation et règlement des litiges
9.1 Droit de rétractation dans le cadre d’une vente entre particuliers
Le Service Marketplace étant réservé aux particuliers agissant à des fins non professionnelles, l’Acheteur ne bénéficie pas, à l’égard du Vendeur particulier, du droit légal de rétractation applicable aux ventes à distance conclues avec un professionnel.
L’Acheteur et le Vendeur restent libres de convenir d’une annulation de la Transaction ou d’un retour du Bien.
Cette disposition ne fait pas obstacle aux recours légaux de l’Acheteur ni aux procédures de contestation prévues par les présentes CGU.
Les éventuels droits de rétractation concernant les services payants fournis directement par HandToHand sont précisés dans les conditions applicables à ces services.
9.2 Règlement des litiges hors Paiement sécurisé
L’Utilisateur ou l’Annonceur peut saisir le Service du Médiateur pour tout litige de consommation l’opposant à HandToHand dont le règlement n’aurait pas abouti après une réclamation écrite préalable, selon les modalités décrites à l’article 9.3.3 des présentes CGU.
La responsabilité de HandToHand ne pourra être engagée que pour les dommages directs subis par l’Utilisateur ou l’Annonceur résultant d’un manquement aux obligations légales ou contractuelles de HandToHand.
Dans les limites autorisées par la loi, tout Utilisateur et/ou tout Annonceur renonce à demander réparation à HandToHand, à quelque titre que ce soit, de dommages indirects tels que le manque à gagner, la perte de chance, le préjudice commercial ou financier, l’augmentation de frais généraux ou les pertes trouvant leur origine ou étant la conséquence de l’exécution des présentes CGU.
Tout Utilisateur et/ou tout Annonceur demeure responsable des dommages qu’il cause aux tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler.
Les litiges portant sur une vente conclue entre particuliers en dehors du Paiement sécurisé doivent être réglés directement entre l’Acheteur et le Vendeur. HandToHand ne peut procéder au blocage ou au remboursement d’un paiement réalisé en dehors de son dispositif de Paiement sécurisé.
9.3 Règlement des litiges dans le cadre du Paiement sécurisé
9.3.1 Réclamation dans le cadre d’une livraison
Après la réalisation d’une Transaction via le Paiement sécurisé, l’Acheteur peut déclarer un Colis comme non reçu trente jours après la date d’envoi ou dès que la fonctionnalité permettant de demander l’intervention de HandToHand apparaît dans le suivi de la Transaction, dans les cas suivants :
- en cas de non-réception du Bien acheté ;
- en cas d’avarie, c’est-à-dire de dommage apparent rendant le Colis non livrable à l’Acheteur ;
- en cas de Colis déclaré à tort réceptionné ;
- en cas de retard de livraison.
Afin d’effectuer une réclamation, l’Acheteur doit : 1. accéder à la conversation ou à la Transaction liée au Bien acheté ; 2. sélectionner la fonctionnalité permettant de signaler un problème de réception ; 3. indiquer qu’il n’a pas reçu le Colis ; 4. demander l’intervention de HandToHand ; 5. remplir le formulaire de litige en choisissant le motif correspondant ; 6. décrire le problème rencontré.
Passé le délai de trente jours de livraison à compter de la confirmation de l’expédition du Bien, puis trois jours supplémentaires pour valider la Transaction, aucune réclamation ne pourra être ouverte dans le cadre de cette procédure et le prix du Bien sera transféré au Vendeur.
Cette échéance concerne le fonctionnement du Paiement sécurisé et ne prive pas l’Acheteur de ses recours légaux.
La réception d’une réclamation complète dans les délais impartis entraîne la suspension temporaire du versement au Vendeur, conformément aux conditions du Prestataire de Paiement.
Après investigation auprès du Service de Livraison, les équipes HandToHand pourront établir si le Colis a été perdu ou endommagé.
En cas de perte ou d’avarie constatée :
- HandToHand procédera, par l’intermédiaire du Prestataire de Paiement, au remboursement à l’Acheteur du montant de son Bien, sous réserve que ce dernier ait effectué une réclamation dans les délais impartis et remplisse les conditions applicables ;
- les modalités d’indemnisation du Vendeur diffèrent selon le Service de Livraison sélectionné au moment de la Transaction. Le Vendeur devra se référer aux conditions du Service de Livraison concerné et prendre, au besoin, contact avec le service d’assistance.
En cas de Colis déclaré à tort réceptionné, l’Acheteur devra se référer aux conditions du Service de Livraison sélectionné et transmettre les justificatifs nécessaires à l’examen de sa réclamation.
9.3.2 Contestation du Bien par l’Acheteur
Après la réalisation d’une Transaction via le Paiement sécurisé, l’Acheteur peut effectuer une contestation lorsque le Bien acheté ne correspond pas substantiellement à la description faite par le Vendeur dans l’Annonce et/ou dans le cadre de ses échanges avec l’Acheteur.
Il peut notamment s’agir d’un Bien différent de celui identifié dans l’Offre, d’un Bien endommagé ou défectueux sans que cela ait été précisé dans l’Annonce du Vendeur et/ou dans le cadre de ses échanges avec l’Acheteur.
Contestation du Bien après une Remise en Main Propre
Lors de la Remise en Main Propre du Bien, il appartient à l’Acheteur de vérifier son état et sa conformité avant de valider la Transaction.
Si le Bien n’est pas conforme, l’Acheteur doit utiliser la fonctionnalité permettant d’annuler l’achat et confirmer l’annulation avant de déclencher le paiement du Vendeur.
Une fois le paiement du Vendeur déclenché par l’Acheteur, la Transaction est finalisée et la procédure de blocage du paiement n’est plus disponible.
HandToHand ne pourra être tenue responsable des suites de la Transaction et ne sera plus en mesure d’intervenir auprès de l’Acheteur et du Vendeur après la Remise en Main Propre du Bien et le déclenchement du paiement par l’Acheteur.
Contestation du Bien après confirmation de réception
À compter de la confirmation de réception du Bien, l’Acheteur dispose d’un délai de trois jours pour signaler que le Bien reçu n’est pas substantiellement conforme à l’Annonce du Vendeur ou qu’il n’est pas authentique.
Passé ce délai, aucune contestation ne pourra être ouverte dans le cadre de cette procédure et le prix du Bien sera transféré au Vendeur, sans préjudice des recours légaux de l’Acheteur.
Afin d’ouvrir une procédure de règlement de litige, l’Acheteur doit : 1. accéder à la conversation ou à la Transaction liée au Bien acheté ; 2. sélectionner la fonctionnalité permettant de signaler un problème ; 3. sélectionner le motif correspondant, notamment un Bien non conforme, abîmé ou dont l’authenticité est contestée ; 4. décrire le problème dans le champ dédié ; 5. autoriser HandToHand à consulter ses échanges avec le Vendeur. La demande d’intervention des équipes HandToHand ne pourra pas aboutir si l’Acheteur n’autorise pas HandToHand à consulter ses échanges avec le Vendeur ; 6. envoyer sa demande.
Une fois la demande envoyée, une phase de résolution à l’amiable de sept jours s’ouvre, durant laquelle l’Acheteur pourra s’accorder directement avec le Vendeur afin de trouver une solution.
Dans le cas où l’Acheteur ne parviendrait pas à résoudre son litige directement avec le Vendeur dans ce délai de sept jours à compter de l’ouverture du litige, les équipes HandToHand seront sollicitées pour intervenir selon le fonctionnement prévu dans l’Application.
En cas de contestation de l’Acheteur dans les délais impartis :
- le prix du Bien reste conservé dans le dispositif du Prestataire de Paiement pendant le délai d’examen de la contestation par HandToHand, ce que le Vendeur accepte ;
- l’Acheteur et le Vendeur s’engagent à apporter leur concours afin de trouver une solution amiable, à compter de l’ouverture du litige et de l’intervention des équipes HandToHand ;
- le Vendeur est informé du fait que l’Acheteur a demandé l’intervention de HandToHand et que son versement est suspendu jusqu’à la résolution du litige ;
- le Vendeur est invité à permettre la consultation des échanges pertinents avec l’Acheteur, dans les conditions prévues par la politique de confidentialité ;
- le Vendeur peut contacter HandToHand via le formulaire de contact en choisissant le motif « Paiement sécurisé » afin de présenter ses observations ;
- les équipes HandToHand se réservent le droit de demander à tout moment à l’Acheteur et au Vendeur des photographies, vidéos ou tout autre élément permettant de faciliter la résolution du litige.
À l’issue de l’examen de la contestation :
- le prix du Bien conservé par le Prestataire de Paiement sera transféré au Vendeur ou remboursé à l’Acheteur, selon l’issue retenue ;
- en l’absence de réponse de l’Acheteur ou du Vendeur aux sollicitations des équipes HandToHand, ces dernières se réservent le droit de trancher le litige à l’encontre de la partie non diligente ;
- dans l’hypothèse où aucune solution amiable n’aurait été trouvée dans un délai de dix jours à compter de son intervention, HandToHand se réserve le droit de déterminer les suites à donner au paiement au regard des éléments en sa possession.
La décision prise dans le cadre du Paiement sécurisé ne constitue pas une décision de justice et ne prive pas les parties de leurs recours légaux.
Conditions de retour
HandToHand ne propose pas de conditions de retour du Bien et ne prend pas en charge les frais de retour du Bien, ces derniers restent à la charge de l’Acheteur.
En cas de contestation du Bien par un Acheteur, dans les délais impartis, pour non-conformité :
- l’Acheteur et le Vendeur sont libres de convenir d’un accord quant aux conditions de retour du Bien ;
- les frais de port de retour du Bien restent à la charge de l’Acheteur et le retour du Bien se fait sous sa responsabilité ;
- si l’Acheteur effectue un retour au Vendeur, il est invité à réaliser des photographies du Bien avant son renvoi, rendant visible le défaut invoqué ;
- en cas de non-conformité imputable au Vendeur, HandToHand se réserve le droit de lui réclamer les Frais de Livraison remboursés à l’Acheteur.
En cas de contestation du Bien par un Acheteur, dans les délais impartis, remettant en cause l’authenticité du Bien reçu :
- en cas de contrefaçon avérée, le Vendeur s’engage à s’acquitter des frais de retour du Bien par l’Acheteur ;
- si le Vendeur n’est pas en mesure de prouver l’authenticité dudit Bien, l’Acheteur s’engage à faire expertiser le Bien auprès d’un professionnel ;
- lorsqu’un retour est autorisé, le Vendeur et l’Acheteur doivent définir ensemble le transporteur utilisé ;
- le Bien doit être retourné sous trois jours ouvrés à compter de la confirmation des modalités de retour, par un envoi suivi ou recommandé, dans l’état dans lequel il a été reçu et précautionneusement emballé ;
- le Bien ne doit pas avoir été réparé, porté, utilisé ou lavé, au-delà des vérifications nécessaires à son examen. À défaut de respect de ces conditions de retour, HandToHand décline toute responsabilité ;
- le Vendeur dispose d’un délai de soixante-douze heures à compter de la livraison effective du Bien par le transporteur choisi pour déclarer sa réception via notre formulaire de contact.
À la suite de l’accord trouvé entre l’Acheteur et le Vendeur sur le retour du Bien, le remboursement de l’Acheteur sera initié sous trois à huit jours, hors délais de traitement bancaire, à compter de la réception du Bien par le Vendeur.
Sans confirmation de réception par le Vendeur dans le délai de soixante-douze heures, et après vérification des informations de suivi du Colis, HandToHand se réserve le droit de procéder au remboursement du prix du Bien à l’Acheteur par l’intermédiaire du Prestataire de Paiement.
9.3.3 Médiation
Après une démarche préalable écrite de l’Acheteur ou du Vendeur auprès de HandToHand, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation opposant l’Utilisateur à HandToHand dont le règlement n’aurait pas abouti.
Cette médiation concerne les services fournis par HandToHand et non le seul différend de vente entre deux particuliers.
Article 10 : Propriété intellectuelle
10.1 Droits de propriété de HandToHand
Tous les droits de propriété intellectuelle, tels que notamment les droits d’auteur, droits voisins, droits des marques et droits des producteurs de bases de données, portant sur la structure et sur les contenus de l’Application, et notamment les images, sons, vidéos, photographies, logos, marques, éléments graphiques, textuels, visuels, outils, logiciels, documents, données et bases de données, ci-après désignés dans leur ensemble les « Éléments », sont réservés.
Ces Éléments sont la propriété de HandToHand ou de leurs titulaires respectifs, qui en ont autorisé l’utilisation par HandToHand.
Ils sont mis à disposition des Utilisateurs et des Annonceurs aux seules fins d’utilisation de l’Application et du Service Marketplace, dans le cadre d’une utilisation normale de leurs fonctionnalités et dans les limites décrites aux présentes CGU.
Les Utilisateurs et les Annonceurs s’engagent à n’apporter aucune modification à ces Éléments en dehors des fonctionnalités autorisées.
Toute utilisation non expressément autorisée des Éléments, en dehors des exceptions légales, constitue une atteinte aux droits de leurs titulaires, également susceptible d’entraîner une violation du droit à l’image, des droits des personnes ou de tous autres droits et réglementations en vigueur.
Une telle utilisation peut engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur. HandToHand se réserve le droit d’initier toute action, y compris judiciaire, à l’encontre des personnes ne respectant pas le présent article.
Les droits portant sur les Contenus publiés par les Utilisateurs restent soumis aux dispositions des présentes CGU relatives à ces Contenus.
10.1.1 Marques et logos
Les marques et logos HandToHand ainsi que les marques et logos de ses partenaires appartiennent à leurs titulaires respectifs.
Toute reproduction totale ou partielle de ces marques et/ou logos sans l’autorisation préalable et écrite du titulaire concerné est interdite, sous réserve des usages autorisés par la loi.
10.1.2 Bases de données relatives au Service Marketplace
HandToHand bénéficie, lorsque les conditions légales sont réunies, de la protection accordée au producteur des bases de données liées à l’Application et au Service Marketplace.
En conséquence, les extractions et/ou réutilisations de ces bases de données interdites par les articles L. 342-1 et L. 342-2 du Code de la propriété intellectuelle ne peuvent être réalisées sans autorisation.
10.2 Restrictions d’utilisation
Toute reproduction, représentation, publication, transmission, utilisation, modification, création d’œuvre dérivée ou extraction de tout ou partie des Éléments, de quelque manière que ce soit, faite sans l’autorisation préalable et écrite du titulaire concerné est interdite, sous réserve des autorisations prévues par les présentes CGU et des exceptions légales.
Il est également interdit de procéder à l’ingénierie inverse ou au désassemblage des Éléments, ou de tenter par tout autre moyen d’en retrouver le code source, en dehors des cas autorisés par la loi.
L’Utilisateur ne peut vendre, attribuer, sous-licencier ou transférer de quelque manière que ce soit des droits afférents aux Éléments qu’il ne détient pas.
Tout Utilisateur et Annonceur s’engage notamment à ne pas :
- utiliser ou interroger l’Application pour le compte ou au profit d’autrui en dehors des usages autorisés ;
- extraire, à des fins commerciales ou non, tout ou partie des informations ou des Annonces présentes dans l’Application en violation des droits applicables ;
- reproduire sur tout autre support, à des fins commerciales ou non, tout ou partie des informations ou des Annonces présentes dans l’Application sans disposer des droits ou autorisations nécessaires ;
- recourir à des robots d’exploration, à des outils de recherche ou de récupération de sites, ou à un autre procédé destiné à collecter ou indexer les Contenus de l’Application, intégralement ou partiellement, sans accord exprès donné au préalable par HandToHand ;
- enregistrer ou dupliquer les informations, quel que soit le support employé, de façon à reconstruire les fichiers sources, en totalité ou en partie.
Les auteurs de ces utilisations illicites peuvent voir leur responsabilité engagée et faire l’objet d’une action en justice, notamment sur le fondement de la contrefaçon.
10.3 Liens hypertextes
10.3.1 Liens à partir de l’Application et/ou du Service Marketplace
L’Application et/ou le Service Marketplace peuvent contenir des liens hypertextes redirigeant vers des sites exploités par des tiers. Ces liens sont fournis à simple titre d’information.
HandToHand n’exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à l’accès, au contenu et/ou à l’utilisation de ces sites, ainsi qu’aux dommages pouvant résulter de la consultation ou de l’utilisation des informations présentes sur ces sites.
La décision d’activer ces liens relève de la pleine et entière responsabilité de l’Utilisateur.
10.3.2 Liens vers l’Application
Aucun lien hypertexte ne peut être créé vers l’Application sans l’accord préalable et exprès de HandToHand.
Si un internaute ou une personne morale désire créer, à partir de son site, un lien hypertexte vers l’Application, et ce quel que soit le support, il doit préalablement prendre contact avec HandToHand en remplissant le formulaire de contact.
Tout silence de HandToHand devra être interprété comme un refus.
10.4 Droits concédés à HandToHand sur les Annonces
Le contenu des Annonces déposées appartient aux Annonceurs. Néanmoins, en déposant des Annonces dans l’Application, l’Annonceur concède :
- à HandToHand, un droit d’exploitation non exclusif, transférable, sous-licenciable, à titre gracieux et pour le monde entier, sur l’ensemble du contenu des Annonces, notamment les photographies, textes, vidéos, dessins, illustrations, éléments sonores, marques, logos, titres et descriptifs, ci-après le « Contenu », au fur et à mesure de leur publication dans l’Application, ainsi qu’une licence sur l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents au Contenu, notamment les droits d’auteur relatifs aux éléments utilisés dans son Annonce, et ce pour toute la durée légale de ses droits de propriété intellectuelle et pour le monde entier ;
- aux Utilisateurs, le droit non exclusif d’accéder au Contenu via l’Application et d’utiliser le Contenu dans la mesure autorisée par les fonctionnalités de l’Application et sous réserve du respect des présentes CGU, et ce pour le monde entier.
Les droits ainsi concédés à HandToHand incluent le droit de reproduire, représenter, diffuser, adapter, modifier, réaliser une œuvre dérivée et traduire tout ou partie du Contenu, par tous procédés, sous quelque forme que ce soit et sur tous supports, matériels ou immatériels, numériques ou imprimés, connus ou inconnus à ce jour.
Ces droits s’exercent dans le cadre de l’exploitation de l’Application ou en relation avec l’activité de HandToHand, à des fins commerciales ou non, notamment à des fins publicitaires, ainsi que dans le cadre d’une diffusion sur les réseaux sociaux sur lesquels HandToHand est présent.
En particulier, les photographies des Annonces pourront être reproduites et intégrées dans des formats publicitaires diffusés dans l’Application, uniquement en lien avec l’Annonce déposée.
L’Annonceur accorde son consentement à la reprise de son Annonce et du Contenu de cette dernière sur les réseaux sociaux utilisés par HandToHand, notamment Facebook, Instagram et X, anciennement Twitter, lorsque HandToHand y est présent.
Par conséquent, l’Annonceur atteste avoir pris connaissance des conditions générales d’utilisation des réseaux sociaux concernés et en accepter les termes applicables à cette diffusion, particulièrement en matière de réutilisation du Contenu et des données personnelles.
Au titre de cette licence, HandToHand, sans que cela ne crée à sa charge une quelconque obligation d’agir, est en droit de s’opposer à la reproduction et à l’exploitation par des tiers non autorisés des Annonces diffusées dans l’Application et de leur Contenu.
Article 11 : Stipulations diverses
11.1 Modification des CGU
HandToHand se réserve la possibilité de modifier, à tout moment, tout ou partie des présentes CGU.
Les Utilisateurs et les Annonceurs sont invités à consulter régulièrement les présentes CGU afin de prendre connaissance des changements éventuels effectués.
L’utilisation de l’Application par les Utilisateurs et les Annonceurs constitue l’acceptation par ces derniers des modifications apportées aux CGU.
11.2 Invalidation partielle des CGU
Si une partie des CGU devait s’avérer illégale, invalide ou inapplicable, pour quelque raison que ce soit, les dispositions en question seraient réputées non écrites, sans remettre en cause la validité des autres dispositions qui continueront de s’appliquer entre les Utilisateurs ou les Annonceurs et HandToHand.
11.3 Renonciation
Le fait que HandToHand ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des dispositions des présentes CGU ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.
11.4 Juridictions compétentes
Les présentes CGU sont soumises au droit français.
En cas de difficultés dans l’application des présentes CGU, l’Utilisateur s’adressera en priorité à HandToHand en vue de rechercher une solution amiable avant tout contentieux devant les juridictions compétentes.
11.5 Médiation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, l’Utilisateur agissant en qualité de consommateur peut recourir au service du médiateur de la consommation dont relève HandToHand.
Après une démarche préalable écrite du consommateur auprès de HandToHand, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation opposant ce dernier à HandToHand dont le règlement n’aurait pas abouti.
Les modalités de saisine du Médiateur sont accessibles sur son site internet.
Cette médiation concerne les services fournis par HandToHand et non le seul différend relatif à une vente entre deux particuliers.
11.6 Réquisitions judiciaires et demandes de communication
HandToHand répond gracieusement aux requêtes émanant des autorités publiques et ce, dans les meilleurs délais, dès lors que les demandes formulées sont complètes.
Toute demande adressée à HandToHand doit : 2. Respecter le formalisme légal applicable et notamment :
- être rédigée sur papier à en-tête, datée, signée et tamponnée. Si la demande est effectuée par courrier électronique, le document officiel doit être transmis en pièce jointe ;
- mentionner la base légale invoquée ;
- préciser la liste des données demandées, limitée à ce qui est nécessaire au regard de la finalité invoquée ;
- préciser la période concernée par la demande.
3. Préciser les informations permettant d’identifier l’Annonce ou l’Utilisateur concerné, notamment :
- la référence de l’Annonce, son identifiant ou son lien lorsqu’il est disponible ;
- l’adresse électronique de l’Utilisateur et/ou son numéro de téléphone.
Pour simplifier le traitement des demandes, l’autorité requérante est invitée à indiquer l’adresse électronique à laquelle HandToHand pourra lui faire parvenir sa réponse.