CGV
Conditions générales de vente du Service Marketplace HandToHand
1. Définitions
Chacun des termes mentionnés ci-dessous aura, dans les présentes Conditions Générales de Vente du Service Marketplace HandToHand, ci-après dénommées les « CGV », la signification suivante :
Annonce : désigne l’ensemble des éléments et données, notamment visuels, textuels, sonores, photographiques et vidéos, déposés par un Annonceur sous sa responsabilité éditoriale et diffusés sur l’Application dans le cadre du Service Marketplace, en vue de vendre, d’acheter, de louer ou d’échanger un Bien, ou de publier une demande « Je cherche », dans les catégories autorisées.
Annonceur : désigne toute personne physique majeure, titulaire d’un Compte Personnel, ayant déposé et mis en ligne une Annonce via le Service Marketplace et agissant exclusivement à des fins privées et non professionnelles.
Tout Annonceur doit disposer d’un Compte Personnel et y être connecté pour déposer et gérer ses Annonces ou souscrire une option payante.
Application : désigne l’application mobile HandToHand permettant aux Utilisateurs et aux Annonceurs d’accéder notamment au Service Marketplace, tel que décrit dans les Conditions Générales d’Utilisation.
Compte Personnel : désigne l’espace personnel accessible depuis l’Application, que l’Utilisateur doit créer et auquel il doit se connecter afin notamment de publier, gérer et consulter ses Annonces, suivre son activité et souscrire une ou plusieurs options payantes du Service Marketplace.
HandToHand : désigne l’entité éditrice et exploitante de l’Application et du Service Marketplace, dont les informations d’identification figurent dans les mentions légales accessibles depuis l’Application.
Option de visibilité : désigne un service payant du Service Marketplace permettant à un Annonceur d’améliorer temporairement la visibilité ou la présentation d’une publication éligible, selon les modalités, la durée et le tarif présentés avant sa souscription.
Boost ou Remontée : désigne une option payante permettant à une publication éligible de bénéficier d’une visibilité renforcée dans les emplacements prévus à cet effet au sein du Service Marketplace. La remontée peut être immédiate ou renouvelée chaque jour pendant la durée souscrite. Son fonctionnement est précisé dans les présentes CGV et dans les règles de classement des Annonces.
Badge Urgent : désigne une option payante permettant d’apposer temporairement une mention « Urgent » sur une Annonce éligible. Ce badge signale le souhait de l’Annonceur de conclure rapidement une transaction. Il ne déclenche, à lui seul, aucune remontée ni augmentation du score de pertinence. Il est distinct du délai « Urgent » renseigné dans une demande « Je cherche ».
Service client : désigne le service d’assistance de HandToHand auprès duquel l’Utilisateur ou l’Annonceur peut obtenir des informations ou adresser une demande concernant le Service Marketplace. Il est accessible via le formulaire de contact de l’Application.
Service Marketplace : désigne le service de HandToHand consacré à la publication et à la consultation des Annonces, à la mise en relation des Utilisateurs et aux fonctionnalités associées, telles que décrites dans les Conditions Générales d’Utilisation.
Utilisateur : désigne toute personne accédant au Service Marketplace depuis l’Application et consultant ou utilisant ses fonctionnalités.
2. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après dénommées les « CGV », établissent les conditions contractuelles applicables à toute souscription d’une ou plusieurs options payantes du Service Marketplace par un Annonceur connecté à son Compte Personnel depuis l’Application.
3. Acceptation
Avant toute souscription d’une option payante, l’Annonceur prend connaissance des CGV en vigueur et les accepte.
La validation de la commande vaut acceptation des présentes CGV et des caractéristiques de l’option présentées avant sa souscription, notamment son prix, sa durée et ses modalités d’exécution.
4. Modalités de souscription aux options payantes
4.1. Règles générales
4.1.1. Options payantes
La souscription d’une ou plusieurs options payantes est exclusivement accessible aux Annonceurs connectés à leur Compte Personnel depuis l’Application.
Une option payante est souscrite pour une seule publication éligible. Son bénéfice ne peut pas être transféré d’une publication à une autre.
Plusieurs options compatibles peuvent être souscrites pour une même publication, simultanément ou successivement. Le badge « Urgent » peut notamment être associé à une option de remontée. Les options de remontée ne se cumulent pas pour multiplier les emplacements d’une même Annonce.
Le prix de chaque option dépend du type d’option, de sa durée, de la catégorie et, lorsque la grille applicable prévoit un calcul en pourcentage :
- Du prix de vente affiché pour une Annonce de vente ;
- Du budget maximum renseigné pour une demande « Je cherche » ;
- De la valeur estimée du Bien proposé, déclarée par l’Annonceur, pour une Annonce d’Échange.
Pour une Annonce d’Échange, cette valeur sert uniquement de référence au calcul du tarif de l’option. Elle ne constitue pas un prix de vente et ne crée aucune obligation de paiement entre les Utilisateurs au titre de l’Échange.
Le montant de l’option reste compris entre le minimum et le plafond prévus par la grille tarifaire applicable. Le prix total à payer est présenté avant la validation de la commande.
Lorsqu’un tarif est calculé en pourcentage, le montant appliqué reste compris entre le minimum et le plafond prévus par la grille tarifaire correspondante.
Le prix total à payer et les caractéristiques de l’option sont présentés à l’Annonceur avant la validation de sa commande.
Les Annonces sont classées par défaut selon leur pertinence au regard de la recherche de l’Utilisateur. Ce classement tient notamment compte de la correspondance avec le titre, la description et les caractéristiques du Bien, de la localisation, de la date de publication, de la complétude des informations, des évaluations du Vendeur et, lorsque la personnalisation est activée, de l’activité de l’Utilisateur sur HandToHand.
Les options de remontée permettent une visibilité supplémentaire dans les emplacements sponsorisés prévus à cet effet. Elles ne modifient pas la date réelle de publication et ne permettent pas de contourner les filtres sélectionnés par l’Utilisateur.
L’Annonceur reconnaît que cette visibilité est temporaire et que la position de sa publication peut varier, notamment selon la recherche effectuée, les autres publications éligibles et la rotation des emplacements sponsorisés.
La souscription d’une option ne garantit ni une première position permanente, ni un nombre déterminé d’affichages ou de contacts, ni la vente, l’achat ou la conclusion d’une transaction.
Les modalités de classement et de mise en avant sont précisées dans les règles de référencement, de déréférencement et de classement des Annonces du Service Marketplace.
4.1.2. Dépôt des Annonces
Le dépôt des Annonces sur le Service Marketplace est gratuit, dans les limites de publication prévues par les règles de diffusion applicables à chaque catégorie.
Ces limites ne constituent pas des seuils au-delà desquels le paiement permettrait de publier davantage d’Annonces. L’achat d’une option de visibilité ne permet pas de les dépasser.
La souscription d’une option payante reste facultative et distincte du dépôt de l’Annonce.
4.2. Espace et moment de souscription
Les options payantes peuvent être souscrites par tout Annonceur connecté à son Compte Personnel depuis l’Application :
- Lors de la publication d’une Annonce, lorsque l’option est proposée dans le parcours de publication ;
- Au cours de la diffusion d’une Annonce, depuis son espace de gestion ou les commandes de mise en avant disponibles.
Les options proposées dépendent du format de publication, de la catégorie et du statut de l’Annonce.
Avant toute validation, l’Annonceur peut consulter les caractéristiques de l’option, sa durée et le prix total à payer.
Pour les options calculées en pourcentage, la base de calcul correspond au prix de vente affiché, au budget maximum d’une demande « Je cherche » ou à la valeur estimée du Bien proposé dans une Annonce d’Échange.
4.3. Durée des options payantes
4.3.1. Durée et activation
Les options de visibilité sont souscrites pour les durées suivantes :
- Remontée immédiate : une période de visibilité sponsorisée de vingt-quatre heures à compter de son activation ;
- Remontée chaque jour pendant sept jours : une remontée à l’activation, puis toutes les vingt-quatre heures, soit sept remontées au total ;
- Remontée chaque jour pendant quatorze jours : une remontée à l’activation, puis toutes les vingt-quatre heures, soit quatorze remontées au total ;
- Remontée chaque jour pendant trente jours : une remontée à l’activation, puis toutes les vingt-quatre heures, soit trente remontées au total ;
- Badge Urgent : un affichage du badge pendant sept jours à compter de son activation.
Chaque remontée ouvre une période de visibilité sponsorisée de vingt-quatre heures, selon les modalités prévues dans les règles de classement des Annonces.
Une option souscrite lors de la création d’une Annonce ne commence à produire ses effets qu’après la mise en ligne effective de celle-ci. Pour une Annonce déjà diffusée, l’activation intervient après confirmation du paiement et de la souscription.
La souscription d’une option payante ne prolonge pas la durée de diffusion de l’Annonce.
4.3.2. Modification de l’Annonce ou du Compte Personnel
La modification d’une Annonce ou des informations du Compte Personnel ne prolonge pas la durée des options souscrites et ne déclenche pas de remontée supplémentaire.
Une modification du prix de vente, du budget maximum ou de la valeur estimée d’un Bien proposé en Échange ne modifie pas le tarif d’une option déjà achetée. La base actualisée est utilisée pour toute nouvelle souscription.
Une éventuelle prolongation de la diffusion d’une Annonce ne prolonge pas les options payantes qui lui sont rattachées.
4.3.4. Fin de diffusion et suppression
Lorsqu’une Annonce est définitivement supprimée, marquée comme vendue ou clôturée, ou lorsque sa durée de diffusion expire, les options payantes qui lui sont rattachées cessent de produire leurs effets.
Elles ne peuvent pas être transférées vers une autre Annonce.
La suppression du Compte Personnel entraîne le retrait des Annonces qui lui sont rattachées et met fin aux options correspondantes.
Les conséquences financières de ces événements sont régies par les dispositions des présentes CGV relatives à l’annulation et au remboursement.
4.3.5. Suspension ou retrait par HandToHand
Lorsqu’une Annonce est suspendue ou retirée par HandToHand, notamment pour non-respect des règles de diffusion, sa mise en avant est interrompue.
Cette mesure est distincte de la mise en pause volontaire par l’Annonceur. Ses conséquences sur les options souscrites et les éventuels remboursements sont déterminées conformément aux présentes CGV et aux dispositions applicables à la modération.
4.3.3. Mise en pause volontaire
Pendant la mise en pause d’une Annonce, la durée de l’option payante souscrite continue de courir. La mise en pause ne suspend pas son échéance.
L’Annonce ne bénéficie d’aucune visibilité pendant cette période. Les remontées programmées pendant la pause ne sont pas reportées.
La réactivation de l’Annonce ne prolonge pas la durée de l’option et ne déclenche aucune remontée supplémentaire. Si l’option est toujours en cours, elle reprend ses effets pour la durée restante et les remontées encore programmées.
Cette règle s’applique également au badge « Urgent ».
5. Description des options de visibilité
5.1. Modification de l’Annonce
La modification d’une Annonce est gratuite. L’Annonceur peut modifier les champs accessibles depuis l’espace de gestion de son Annonce, notamment :
- Le titre ;
- La description ;
- Les caractéristiques propres à la catégorie ;
- Le prix de vente ;
- Le budget maximum d’une demande « Je cherche » ;
- La valeur estimée du Bien proposé dans une Annonce d’Échange ;
- Les photographies et la vidéo ;
- La localisation ;
- Les conditions de contact, de remise et de livraison.
Toute Annonce modifiée doit respecter les règles de diffusion du Service Marketplace. HandToHand peut refuser sa diffusion, la suspendre ou la retirer lorsqu’elle ne respecte pas ces règles. L’Annonceur est informé de la décision et de son motif.
La modification d’une Annonce ne déclenche pas de remontée gratuite, ne modifie pas sa date initiale de publication et ne prolonge pas les options payantes souscrites.
5.2. Remonter mon Annonce
Les options de remontée permettent à une publication éligible de bénéficier d’une visibilité sponsorisée auprès des Utilisateurs dont les critères de recherche correspondent à cette publication.
Elles sont accessibles aux Annonces de vente, aux demandes « Je cherche » et aux Annonces d’Échange éligibles.
Les publications concernées sont identifiées par la mention « Sponsorisé — Boost ». Leur positionnement et leur rotation suivent les règles de classement du Service Marketplace.
Une remontée ne garantit pas une présence permanente en première position.
5.2.1. Remonter mon Annonce immédiatement
Cette option active une période de visibilité sponsorisée de vingt-quatre heures.
Pour une Annonce déjà en ligne, cette période commence à l’activation de l’option après confirmation du paiement. Pour une option souscrite lors du dépôt, elle commence après la mise en ligne effective de l’Annonce.
5.2.2. Remonter mon Annonce chaque jour pendant sept jours
Cette option comprend sept remontées : une première lors de son activation, puis une toutes les vingt-quatre heures pendant les six jours suivants.
Chaque remontée ouvre une période de visibilité sponsorisée de vingt-quatre heures, sous réserve que l’Annonce soit active et respecte les règles de diffusion.
La durée totale de l’option est de sept jours consécutifs à compter de son activation.
5.2.3. Remonter mon Annonce chaque jour pendant quatorze jours
Cette option comprend quatorze remontées : une première lors de son activation, puis une toutes les vingt-quatre heures pendant les treize jours suivants.
Chaque remontée ouvre une période de visibilité sponsorisée de vingt-quatre heures, sous réserve que l’Annonce soit active et respecte les règles de diffusion.
La durée totale de l’option est de quatorze jours consécutifs à compter de son activation.
5.2.4. Remonter mon Annonce chaque jour pendant trente jours
Cette option comprend trente remontées : une première lors de son activation, puis une toutes les vingt-quatre heures pendant les vingt-neuf jours suivants.
Chaque remontée ouvre une période de visibilité sponsorisée de vingt-quatre heures, sous réserve que l’Annonce soit active et respecte les règles de diffusion.
La durée totale de l’option est de trente jours consécutifs à compter de son activation.
5.2.5. Suivi des options de remontée
L’Annonceur peut consulter les informations relatives à son option depuis son Compte Personnel. Des notifications l’informent de son activation et de son expiration.
Les options prennent fin à leur échéance sans renouvellement automatique. Toute nouvelle souscription nécessite une validation de l’Annonceur.
En cas de mise en pause, les dispositions de l’article 4.3.3 s’appliquent : la durée continue de courir et les remontées intervenant pendant la pause ne sont pas reportées.
5.3. Ajouter un badge Urgent
Cette option permet d’afficher un badge « Urgent » sur une Annonce éligible pendant sept jours consécutifs à compter de son activation.
Le badge signale le souhait de l’Annonceur de conclure rapidement une transaction. Il ne déclenche aucune remontée automatique et n’augmente pas le score de pertinence de l’Annonce.
Il peut être associé à une option de remontée.
Le badge payant est distinct du délai « Urgent » renseigné dans une demande « Je cherche », lequel décrit le besoin exprimé par son auteur.
À l’expiration de l’option, le badge est retiré. Son renouvellement nécessite une nouvelle souscription.
8. Prix
Les tarifs applicables sont ceux présentés à l’Annonceur au jour de la souscription de l’option payante.
HandToHand peut modifier ses tarifs. Ces modifications ne s’appliquent pas aux options déjà souscrites.
Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises. Le montant total à payer est présenté avant la validation de la commande.
8.1. Options payantes
Le prix de chaque option varie selon le type d’option, sa durée, la catégorie et la grille tarifaire applicable à la publication.
Lorsque le tarif est calculé en pourcentage, la base de calcul correspond :
- Au prix de vente affiché pour une Annonce de vente ;
- Au budget maximum renseigné pour une demande « Je cherche » ;
- À la valeur estimée du Bien proposé, déclarée par l’Annonceur, pour une Annonce d’Échange.
Le montant obtenu est encadré par le minimum et le plafond prévus pour l’option, puis arrondi au centime.
Pour une Annonce d’Échange, la valeur déclarée constitue une référence de calcul de l’option. Elle ne constitue pas un prix de vente et ne crée aucune obligation de paiement entre les Utilisateurs au titre de l’Échange.
Les tarifs applicables sont accessibles depuis le parcours de souscription. Une modification ultérieure du prix, du budget ou de la valeur déclarée ne modifie pas le montant d’une option déjà achetée.
L’intégralité des grilles tarifaires est consultable ici.
9. Paiement et facturation
9.1. Paiement des options payantes
La souscription est accessible à tout Annonceur connecté à son Compte Personnel depuis l’Application.
Le paiement est exigible lors de la souscription. Il s’effectue au moyen des solutions de paiement proposées dans le parcours de commande.
L’Annonceur vérifie les caractéristiques de l’option et le montant total avant de confirmer sa commande avec obligation de paiement.
En cas de refus ou d’échec du paiement, l’option n’est pas activée. Pour une option souscrite lors du dépôt d’une Annonce, son exécution ne commence qu’après la mise en ligne effective de celle-ci.
Une confirmation de commande est adressée à l’adresse électronique associée au Compte Personnel. Elle précise notamment l’option souscrite, la publication concernée, le prix et la durée.
Les factures et justificatifs sont mis à disposition dans le Compte Personnel et peuvent être téléchargés au format PDF.
9.2. Remboursement et rétractation
9.2.1. Remboursement
En dehors du droit de rétractation, des cas prévus ci-dessous et des droits légaux de l’Annonceur en cas d’inexécution du service, les options payantes ne donnent pas lieu à remboursement.
L’absence de vente, d’achat, de proposition ou de contact ne constitue pas, à elle seule, un défaut d’exécution de l’option.
Refus de diffusion avant activation
Lorsqu’une Annonce est refusée avant sa mise en ligne et que l’option n’a pas été exécutée, le montant correspondant n’est pas prélevé. S’il a déjà été encaissé, il est intégralement remboursé.
L’Annonceur est informé du refus de diffusion et de son motif.
Suppression volontaire ou transaction conclue
La suppression volontaire d’une Annonce, sa clôture à la suite d’une vente ou d’un Échange, ou la suppression du Compte Personnel met fin aux options correspondantes.
Ces événements ne donnent pas, à eux seuls, droit au remboursement de la durée restante. Cette disposition ne prive pas l’Annonceur de son droit de rétractation lorsqu’il peut encore l’exercer.
Mise en pause volontaire
La mise en pause volontaire d’une Annonce ne suspend pas la durée des options souscrites et ne donne pas lieu au remboursement de la période de pause.
Les remontées programmées pendant cette période ne sont pas reportées. La réactivation ne prolonge pas l’échéance des options.
Retrait pour non-respect des règles de diffusion
Lorsqu’une Annonce est retirée en cours de diffusion en raison d’un manquement de l’Annonceur aux règles du Service Marketplace, la mise en avant prend fin.
Ce retrait ne donne pas automatiquement droit à remboursement. Il ne fait pas obstacle à l’exercice des droits légaux de l’Annonceur ni à la contestation de la décision auprès du Service client.
Défaut d’exécution imputable à HandToHand
Lorsqu’une option n’a pas été exécutée pour une raison imputable à HandToHand, son prix est remboursé.
En cas d’exécution partielle, la part du service non fournie donne lieu à un remboursement proportionné, sans préjudice des autres droits légaux de l’Annonceur.
Toute demande peut être adressée au Service client via le formulaire de contact, en précisant la publication et la commande concernées.
9.2.2. Droit de rétractation
L’Annonceur consommateur dispose de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision. Article L. 221-18 du Code de la consommation.
Il peut communiquer sa décision au Service client via le formulaire de contact ou par toute déclaration dénuée d’ambiguïté. Le formulaire type de rétractation fourni avec les informations contractuelles peut également être utilisé.
Exécution avant la fin du délai de rétractation
Pour obtenir l’activation de l’option avant l’expiration du délai de quatorze jours, l’Annonceur en fait expressément la demande. Il reconnaît qu’il perdra son droit de rétractation lorsque la prestation aura été entièrement exécutée.
Le seul commencement de l’option ne fait pas perdre ce droit.
Si l’Annonceur se rétracte après le commencement du service demandé expressément, il reste redevable d’un montant proportionné au service effectivement fourni jusqu’à la communication de sa décision.
Aucune somme n’est due à ce titre si HandToHand n’a pas recueilli la demande expresse d’exécution anticipée ou n’a pas fourni les informations légalement requises. Article L. 221-25 du Code de la consommation.
Sans demande d’exécution anticipée, l’option est activée après l’expiration du délai de rétractation.
Modalités de remboursement
Les sommes dues au titre de la rétractation sont remboursées sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours suivant la réception de la décision de l’Annonceur.
Le remboursement utilise le même moyen de paiement que la transaction initiale, sauf accord exprès pour un autre moyen n’occasionnant aucuns frais à l’Annonceur. Article L. 221-24 du Code de la consommation.
10. Responsabilité et force majeure
La responsabilité de HandToHand ne peut être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution de la commande due au fait de l’Annonceur ou à un cas de force majeure.
11. Modification des CGV
HandToHand peut modifier tout ou partie des présentes CGV.
Les CGV applicables à une commande sont celles acceptées par l’Annonceur lors de sa souscription. Les modifications ultérieures ne modifient pas les conditions des options déjà achetées.
La version en vigueur et sa date de mise à jour sont accessibles depuis l’Application. Les Annonceurs sont invités à en prendre connaissance avant toute nouvelle souscription.
12. Dispositions diverses
Données personnelles
Les traitements de données personnelles réalisés dans le cadre des présentes CGV sont décrits dans la politique de confidentialité de HandToHand, accessible depuis l’Application.
Validité des dispositions
Si une partie des CGV devait s’avérer illégale, invalide ou inapplicable, pour quelque raison que ce soit, les dispositions en question seraient réputées non écrites, sans remettre en cause la validité des autres dispositions qui continueront de s’appliquer entre les Annonceurs et HandToHand, sauf s’il s’agissait d’une clause déterminante ayant amené l’une des Parties à souscrire à l’option payante.
Réclamations
Toute réclamation doit être adressée au Service client de HandToHand via le formulaire de contact accessible depuis l’Application.
Prospection téléphonique
Toute prospection commerciale téléphonique par HandToHand nécessite le consentement préalable de l’Utilisateur, sauf exception légale. Ce consentement peut être retiré à tout moment.
Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.