Vos droits et obligations
Lorsque vous utilisez le Service Marketplace HandToHand, vous êtes susceptible d’être soumis à certaines obligations et de bénéficier de droits et garanties. Cette page vous informe afin de vous permettre d’utiliser le Service dans le respect des règles applicables.
Vos obligations
Êtes-vous un particulier ou un professionnel ?
Le Service Marketplace est réservé aux Utilisateurs agissant à des fins privées et non professionnelles.
Votre activité est susceptible de présenter un caractère professionnel, notamment lorsque :
- Vous achetez des objets dans le but de les revendre ;
- Vous fabriquez des objets dans le but de les vendre ;
- Vous exercez une activité de vente régulière et organisée ;
- Vous recherchez un bénéfice dans le cadre de cette activité.
La qualification dépend des conditions réelles dans lesquelles vous exercez votre activité. Le seul fait d’utiliser un Compte Personnel ne vous confère pas la qualité de particulier.
Si vous avez un doute sur votre statut, nous vous invitons à vous renseigner auprès des organismes compétents. Une activité professionnelle ne peut pas être exercée sur le Service Marketplace dans le cadre réservé aux particuliers.
Annonceur particulier
Déclarer les revenus générés par votre activité
Les sommes perçues à l’occasion de ventes réalisées sur HandToHand ne sont pas toutes imposables.
La vente de Biens personnels que vous ne souhaitez plus conserver est généralement exonérée. Des règles particulières peuvent toutefois s’appliquer, notamment aux métaux précieux, aux bijoux, aux objets d’art, de collection ou d’antiquité et à certaines cessions de Biens de valeur.
En revanche, les revenus provenant de Biens achetés ou fabriqués dans le but de les revendre sont imposables selon le régime applicable à l’activité.
Il vous appartient de vérifier votre situation et d’effectuer les déclarations nécessaires auprès de l’administration fiscale. Pour plus d’informations, consultez les règles fiscales relatives à la vente de biens personnels.
La transmission d’informations par une plateforme à l’administration fiscale ne signifie pas que les sommes concernées sont automatiquement imposables. Consultez les explications de la Direction générale des Finances publiques.
Sanctions en cas de manquement
Le non-respect des obligations fiscales peut entraîner un rappel de l’impôt dû, des intérêts de retard et des majorations dont le montant dépend de la nature du manquement.
En cas de fraude fiscale, des sanctions pénales peuvent également être prononcées, notamment une peine pouvant atteindre cinq ans d’emprisonnement et 500 000 euros d’amende, hors circonstances aggravantes. Des peines complémentaires peuvent s’y ajouter.
Pour plus d’informations, consultez la page officielle consacrée aux sanctions en cas de fraude fiscale.
Déclarer l’occupation de vos biens immobiliers
Les propriétaires de Biens immobiliers à usage d’habitation doivent déclarer à l’administration fiscale la situation d’occupation de leurs logements.
Cette déclaration précise notamment si le logement est occupé par son propriétaire, loué, occupé gratuitement ou vacant et, lorsque cela est nécessaire, l’identité des occupants et les périodes d’occupation.
Une déclaration est nécessaire en l’absence de déclaration antérieure ou lorsqu’un changement doit être signalé. Elle n’a pas à être renouvelée à l’identique lorsque les informations déjà transmises restent inchangées.
La démarche s’effectue depuis le service « Gérer mes biens immobiliers », accessible dans votre espace sur impots.gouv.fr, dans les délais fixés par l’administration. Pour la campagne 2026, la date limite était le 30 juin 2026.
Pour connaître les modalités applicables et mettre à jour votre situation, consultez les informations officielles sur la déclaration d’occupation.
Vos droits
Êtes-vous Utilisateur ou Acheteur ?
Lorsque vous utilisez le Service Marketplace de HandToHand, vous bénéficiez des droits décrits ci-dessous, selon votre situation et la nature du contrat conclu.
Utilisateur
En tant qu’Utilisateur de l’Application, vous bénéficiez de droits concernant le traitement de vos données personnelles. Les conditions d’exercice de ces droits sont précisées dans la Politique de confidentialité de HandToHand.
Acheteur — Votre droit de rétractation
Les transactions réalisées entre particuliers ne bénéficient pas du droit de rétractation de quatorze jours prévu par le Code de la consommation.
Sauf accord contraire avec le Vendeur, vous ne pouvez donc pas exiger l’annulation de votre achat, son remboursement ou un échange au seul motif d’un changement d’avis. Cette absence de droit de rétractation ne supprime pas vos recours lorsque le Bien présente un vice caché ou lorsque le Vendeur ne respecte pas ses engagements.
Votre droit de rétractation concernant les options payantes HandToHand
Lorsque vous souscrivez une option payante du Service Marketplace en qualité de consommateur, vous disposez d’un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer votre droit de rétractation.
Vous pouvez demander expressément que l’exécution commence avant l’expiration de ce délai. Le commencement de l’exécution ne suffit pas à supprimer votre droit de rétractation.
Vous perdez ce droit lorsque la prestation a été pleinement exécutée avant l’expiration du délai, sous réserve de votre accord préalable exprès et de votre reconnaissance de la perte de ce droit une fois la prestation entièrement exécutée. Les modalités d’exercice sont précisées dans les CGV du Service Marketplace. Code de la consommation, articles L221-18 à L221-28.
Si vous vous rétractez après le commencement de l’exécution, mais avant son achèvement, un montant proportionnel au service effectivement fourni peut rester dû, dans les conditions légales et celles prévues par les CGV. Article L221-25.
La garantie légale de conformité
La garantie légale de conformité prévue par le Code de la consommation s’applique aux ventes conclues entre un Vendeur professionnel et un Acheteur consommateur. Elle ne s’applique pas aux ventes entre particuliers réalisées sur le Service Marketplace.
Le Vendeur particulier reste néanmoins tenu de remettre le Bien convenu et de respecter les engagements pris envers l’Acheteur. Informations sur la garantie légale de conformité.
La garantie des vices cachés
Vous pouvez bénéficier de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil, y compris lors d’un achat auprès d’un particulier.
Le défaut doit :
- être caché, c’est-à-dire non apparent lors de l’achat ;
- avoir existé au moment de la vente ;
- rendre le Bien impropre à son usage ou diminuer suffisamment cet usage pour que vous ne l’auriez pas acheté, ou seulement à un prix inférieur.
Il vous appartient de prouver l’existence du vice caché, notamment au moyen d’une expertise ou de justificatifs techniques.
Vous disposez de deux ans à compter de la découverte du défaut pour agir, dans la limite de vingt ans à compter de la vente.
Dans les conditions prévues par la loi, vous pouvez restituer le Bien et demander le remboursement du prix ou le conserver et demander une réduction du prix. Une indemnisation complémentaire peut être demandée lorsque ses conditions sont réunies. Informations sur la garantie des vices cachés.
Vos droits en cas de difficulté de livraison
Le Vendeur doit respecter les modalités de remise ou de livraison convenues avec vous.
En cas de retard ou d’absence de livraison, contactez le Vendeur depuis la messagerie de l’Application afin de rechercher une solution. Vous pouvez également signaler la difficulté au Service client de HandToHand selon les modalités prévues par les conditions applicables à votre transaction.
Conservez l’Annonce, les échanges avec le Vendeur, les justificatifs de paiement et les informations de suivi utiles au traitement de votre demande.
Votre droit de recourir à un règlement amiable
Pour un différend avec un autre particulier, vous pouvez rechercher un accord amiable et, si nécessaire, solliciter un conciliateur de justice.
Pour un litige concernant un service fourni par HandToHand, adressez préalablement une réclamation écrite au Service client via le formulaire de contact accessible depuis l’Application.
Si cette démarche n’aboutit pas, vous pouvez recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève HandToHand, dans les conditions de recevabilité applicables. Informations sur la médiation de la consommation.
Les éléments ci-dessus sont donnés à titre d’information. Ils ne sont pas forcément exhaustifs et ne sauraient se substituer à la réglementation applicable.